Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2015.

Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l’énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Elle a été la cause d’une complexification du droit de l’énergie et de la lisibilité du secteur énergétique. Or ces impact n’ont pas été étudiés par les différentes commissions d’enquête sur le coût de l’énergie. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui ont totalement déstructurées un secteur naturellement non concurrentiel et essentiel à la vie de nos concitoyens, de nos entreprises et de notre indépendance énergétique.

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;

Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation optimale en faveur des objectifs de la transition énergétique. Seule une maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur est garante de la transparence, de l’indépendance, de l’expertise et de la qualité des installations, des exploitations et de la distribution. Les auteurs de cet amendement sont par ailleurs favorables à la création d’un pôle public de l’énergie comprenant notamment EDF, GDF, Areva et Total renationalisé.

Alinéa 4

Après les mots :
et de carbone

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à revenir à la définition initiale de la notion de croissance verte par le projet de loi.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises

Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce thème.

Dans la définition qu'en donnent les Nations Unies, l’économie verte est une « économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressource ». Dans sa formulation la plus simple, une croissance verte est « à bas carbone, efficace en ressources et socialement inclusive ».

Dans sa communication du 2 juillet 2014, la commission européenne a précisé que : « la stratégie Europe 2020 reconnaît que la transition vers une économie verte, pauvre en carbone et utilisant efficacement les ressources est capitale dans l’obtention d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Le gaspillage des ressources, les pressions – insoutenables à long terme – exercées sur l’environnement, le changement climatique, mais aussi l’exclusion sociale et les inégalités sont autant d’obstacles à une croissance  économique durable qui expliquent qu’un modèle de croissance différent, « au-delà du PIB» soit à l’ordre du jour depuis plusieurs années. Ce modèle de  croissance verte qui aboutit à une économie à faible intensité de carbone, adaptée au changement climatique et fondée sur une utilisation efficace des ressources, reflète une mutation économique structurelle, principalement motivée par la rareté des ressources, le changement et l’innovation technologiques, l’ouverture de nouveaux marchés et l’évolution du tissu industriel et de la demande des consommateurs ».

Par ailleurs, plutôt qu’une croissance qui garantirait la compétitivité, les économistes mettent l’accent d’une part sur le potentiel d’innovations technologiques que permet de susciter et de déployer la croissance verte (une nouvelle vague d’innovations comme l’avait imaginé en son temps Schumpeter) et d’autre part, sur les opportunités de profit et d’investissement des nouvelles éco-activités sur le moyen et long terme. C’est la protection même de l’environnement qui génère des innovations et est la source de la compétitivité des entreprises.

Alinéa 6

Après les mots :

au plan

insérer les mots :

national et

Cet amendement est un amendement de cohérence.

Afin d'atteindre les objetcifs de lutte contre la précarité énergétique visé par l'alinéa 9 du même article, et de créer les conditions permettant une relance de la croissance en permettant aux entreprises de rester compétitives en restreignant leur frais liés à leur consommation énergétique, maintenir des prix de l'énergie compétitifs est d'abord un enjeu national.

Alinéa 6

Après les mots :

plan international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel

Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers.

Il s’agit également de réaffirmer le principe fort d’une véritable maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix de vente de la fourniture de ces deux énergies de réseau, essentielles à nos concitoyens.

La régulation et l’encadrement des prix du gaz et de l’électricité est régulièrement remise en question, sous prétexte de mise en concurrence de ce marché. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce secteur stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, ne peut en aucun être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;

Cet amendement vise à inscrire comme objectif prioritaire de la politique énergétique, la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie des entreprises, et en particulier des TPE-PME, principal vivier de l'innovation. 

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d’accès de tous

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès

Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent comporter un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif.

Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans l’élaboration de la politique énergétique. 

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou « Euratom »), la politique européenne en matière d'énergie, visée à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est paradoxalement restée embryonnaire.

Or, l'Union est aujourd'hui confrontée à de nombreux défis en matière énergétique :

- réduire sa dépendance énergétique à l'égard des pays tiers en diversifiant et et en sécurisant ses approvisionnements ;

- développer l'interconnexion des réseaux nationaux pour se prémunir des risques de « black-out » et répondre, en particulier, au développement des énergies renouvelables intermittentes ;

- parfaire la mise en place d'un marché intégré de l'énergie ;

- coordonner les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique ;

- ou encore réformer les instruments de cohérence communautaire tels que le système d'échange de quotas d'émissions de CO₂.

C'est la raison pour laquelle la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le Président de la République lors de sa conférence de presse ainsi que les présidents Larcher et Juncker à l'occasion de leur rencontre au Sénat.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie 

Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur. Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l’Union européenne, premier consommateur énergétique mondial doit se doter d’une véritable politique coordonnée en matière d’énergie. L’ambition d’une transition énergétique rapide et efficace, fondée sur une baisse massive des émissions de GES suppose que les choix politiques nationaux soient concertés, et la définition d’une véritable coopération énergétique entre États. Cette coopération est notamment indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d’acheminement et de distribution.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’un marché intérieur européen de l’énergie pleinement opérationnel et connecté et à l’accroissement de la sécurité énergétique de l’Union européenne

Cet amendement précise la nature du volet européen de la politique énergétique française. Il s’agit ainsi d’accroître le caractère intégré du marché européen de l’énergie, enjeu majeur avec le développement des énergies renouvelables. L’amendement vise par ailleurs à s’assurer que le souci de la sécurité énergétique de l’Union européenne sera pris en compte dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes dans nombre de pays producteurs de matières premières.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d’efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »

Cette phrase mélange deux concepts qui sont très différents : celui de l’efficacité énergétique et celui de la sobriété énergétique.

L’efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens : par exemple un four à micro-ondes produit le même résultat pour réchauffer un plat pour une consommation énergétique cinquante fois inférieure à celle d’un four traditionnel. Autre exemple, la gestion technique des bâtiments permet de ne les chauffer qu’au moment où le personnel y travaille.

La sobriété énergétique est un acte individuel choisi ou contraint. Réduire la vitesse sur les autoroutes permet de faire des gains énergétiques, acte individuel contraint. Acte individuel choisi : ne pas chauffer inutilement son logement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises

En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment que la réponse aux besoins doit demeurer la priorité, sauf à nous situer dans une logique de rationnement profondément inégalitaire. Ils assument pour leur part le principe d’une sobriété bien pensée qui recherche une moindre consommation pour des usages identiques.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ;

Cet amendement prévoit la définition d’une planification énergétique nationale, qui flèche notamment les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique. En effet, le projet de loi combine une série d’objectifs, de dispositifs, d’outils et de mesures de gouvernance du secteur de l’énergie sans faire apparaître de véritable cohérence et transparence entre objectifs et moyens. Il ne prévoit pas de véritable planification énergétique globale renvoyant aux engagements financiers de l’État sur chacun des objectifs retenus par le texte.

Alinéa 14

Après les mots :

les plus démunies

insérer les mots :

, ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux,

Si l’énergie et les services énergétiques doivent être garantis aux personnes les plus démunies, il est également nécessaire de les garantir aux habitants des territoires hyper-ruraux, qui subissent quotidiennement l’éloignement des pôles de services, qu’ils s’agissent de services de soins, de services administratifs ou de services de proximité.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

Amendement rédactionnel.

Les articles de ce projet de loi sont trop souvent "bavards" et tendent à allourdir le texte, ce qui nuit à sa lisibilité.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots 

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises 

Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises dans une perspective de diversification des sources d'approvisionnement, et à prendre en compte l'intérêt économique des entreprises dans le calcul du juste équilibre entre les différentes sources d'énergie. 

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

de l'énergie ainsi que sur son

par les mots :

des énergies ainsi que sur leur

Amendement de clarification rédactionnelle

Cet amendement vise à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entend bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique - nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles - ainsi que sur leurs contenus carbone respectifs.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

l’énergie ainsi que sur son

par les mots :

toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs effets positifs et négatifs, parmi lesquelles leur

Amendement de précision : d’une part, il rappelle que l’information et la transparence sont recherchées pour tous les types d’énergie et, d’autre part, que les données fournies intègrent les avantages et les inconvénients de chacune des énergies.

S’il est indispensable de favoriser le développement des énergies renouvelables et de leur accorder une part plus importante dans l’approvisionnement énergétique de notre pays, il est tout aussi nécessaire de prendre en compte leurs éventuels effets secondaires - notamment sur la santé humaine comme animale-, effets parfois générateurs de coûts supplémentaires et qui ne sont pas toujours bien évalués a priori.

Aussi, l’information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus objective possible pour que les choix à effectuer sur cette question soient tout à fait éclairés. En effet une bonne information du public est la clé de la soutenabilité du développement qui est l’un des principaux objectifs de ce projet de loi. Or, si le droit à l’information existe, souvent il n’est pas, en lui-même, générateur d’obligations pour l’Administration. De fait, sans vouloir alourdir inutilement la loi, la précision apportée par cet amendement n’est pas inutile puisqu’elle vise à prendre en considération les effets positifs et les effets négatifs de tous les projets de production énergétique.

Alinéa 18

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

Cet amendement vise à promouvoir les entreprises, et notamment les TPE-PME précieux vivier d'innovations, dans la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie, et à leur conférer une place de premier plan. 

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

La France dispose de nombreux centres de recherches et d’un tissu d’entreprises, pour lesquelles la transition énergétique est un tremplin dans le cadre d'une nouvelle croissance au niveau national.

A ce titre, les PME , PMI et ETI qui constiuent un levier de croissance essentiel pour notre économie et une source non négligeable de création d'emplois, doivent pouvoir saisir cette opportunité de conquête de nouveaux marchés, et se renforcer pour être également compétitives à l’échelle internationale.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

Il s’agit de cibler l’action gouvernementale sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire afin de solidifier notre tissu entrepreneurial, et à terme de contribuer efficacement à la diminution de la facture énergétique de la France.

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient reconnues et encouragées l’ensemble des initiatives locales en faveur des objectifs retenues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Toutefois il semble nécessaire de lever une ambiguïté. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale. L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir, cela n’a pas été démenti lors des débats à l’Assemblée Nationale, à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs ayant un équilibre propre entre l’offre et la demande.

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

besoins d'énergie

par les mots :

besoins énergétiques

Amendement rédactionnel.

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux

Cet amendement vise à préciser que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion. Il s'agit de rappeler par là que ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux et qu'ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseau.

Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.

La France ne représente qu’un pour cent des émissions de CO2 mondiales et n’émet que 5 tonnes par an et par habitant de C02, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. La mise en œuvre d’une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit veiller à ne pas créer des distorsions compétitives pour notre pays faute d’engagements et de contraintes concrètes  identiques pour les autres pays.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement va dans le sens d'une démarche économique responsable. L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% par rapport à l'année de référence 2012 est trop rigide et ne saurait préserver la compétitivité de nos entreprises. Au contraire, il poursuit un objectif de décroissance qui va à l'encontre des logiques de marché internationales actuelles, et qui risque de placer nos entreprises dans une situation de distorsion de concurrence mortifère. La promotion du développement d'une économie efficace en énergie n'est pas incompatible avec une consommation énergétique adaptée au besoin des entreprises. 

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Réduire l’intensité énergétique finale par an et par habitant de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030

par les mots :

Réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 par rapport à la référence 2012

Il est nécessaire de fixer des étapes intermédiaires entre aujourd’hui et 2050 pour éviter de retarder la mise en place de politiques publiques. Il est indispensable d’avoir un objectif en 2030 d’économies d'énergie afin de réduire les dépendances énergétiques, d'être en cohérence avec les objectifs 2050 et de protéger le pouvoir d’achat des citoyens. Cet objectif est également un signal fort à destination des industriels de l'efficacité énergétique et des professionnels du bâtiment. Sans ce signal, la France risque de se priver de milliers d’emplois et de se retrouver démunie face à la montée de la précarité énergétique récemment confirmée par le médiateur de l'énergie.

De plus, la proposition telle qu’elle est inscrite aujourd’hui est une simple reprise de la loi POPE de 2005. Elle n’ajoute donc rien. Intensité énergétique et réduction des consommations sont deux indicateurs différents. Une amélioration de l'efficacité énergétique peut se décliner de diverses manières et les chiffres peuvent être trompeurs. Elle peut ainsi s'exprimer :

- soit par une diminution de l'intensité énergétique (comme dans la loi Pope de 2005),

- soit par une réduction en pourcentage de la consommation, valeur qui porte une ambiguïté car ce pourcentage peut s'appliquer sur différentes années de départ (1990, 2007...), voire sur la valeur qu'aurait atteint la consommation en 2030 si rien n'avait été fait,

- soit par un chiffre qui donne la consommation visée en 2030 (comme le Grenelle avait visé 131,4 MTep en 2020).

Les informations que nous donnent ces deux indicateurs ne sont pas identiques mais complémentaires. Par exemple, le secteur de l’industrie a certes fait des efforts ces dernières années en termes d’intensité énergétique, mais les fortes délocalisations sont principalement responsables de la baisse de la consommation énergétique de ce secteur. Si le secteur industriel est amené à se réimplanter en France et à y créer des emplois, ses consommations vont augmenter ; un objectif d’intensité énergétique est alors plus pertinent et permettra de mieux évaluer les efforts de ce secteur.

Pour toutes ces raisons, il est plus pertinent d’introduire dans la loi un objectif de réduction des consommations d’ici 2030 de -20% par rapport à 2012.

Alinéa 25, première phrase

Supprimer les mots :

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050.

Les auteurs de cet amendement font valoir qu'aucun élément de l'étude d'impact ne vient étayer l'établissement de ce seuil.

Par ailleurs, si l'analyse des chiffres fournit par le Ministère de l'Ecologie en matière de consommation énergétique finale met en évidence que cette consommation s'est stabilisée depuis le début des années 2000, aucune projection n'indique que cette consommation énergétique finale puisse diminuer substantiellement à moyen terme. Pour cette raison, cet objectif semble irréaliste.

Plus grave sans doute, la poursuite d'un tel objectif vaut acceptation tacite des postulats des tenants de la décroissance.

Enfin, cet objectif ne correspond à aucun engagement international de la France, et plus précisemment, à aucun des deux objectifs contraignants du paquet énergie-climat 2030.

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

en poursuivant

par les mots :

pour atteindre

L’analyse des divers scénarios étudiés lors du débat national sur la transition énergétique montre que seuls les scénarios qui réduisent d’un facteur deux la consommation à l’horizon 2050 permettent de réduire d’un facteur 4 les gaz à effet de serre à ce même horizon. Or, ce facteur 4 est déjà un engagement de la France inscrit dans la loi française depuis 2005. Il convient d’introduire dans la loi son corollaire du point de vue énergétique.

Cet amendement vise à rétablir la formulation précédente "pour atteindre".

Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

consommation énergétique finale

insérer les mots :

de 20 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, et de réduction de la consommation énergétique finale

La commission a repris la formulation initiale du Gouvernement sur la baisse d’intensité énergétique de 2,5% d’ici à 2030 et a assoupli l’objectif fixé pour 2050.

Cet amendement replace l’objectif de baisse annuelle de l’intensité énergétique dans la perspective de la réduction de consommation de 20% en 2030 et réaffirme l’objectif de baisse de 50% en 2050.

Alinéa 26

Remplacer le mot :

primaire

par le mot :

totale

Cet amendement a pour but de clarifier l'objectif de réduction des énergies fossiles, initialement défini en énergie finale puis en énergie primaire, pour retenir la notion de consommation totale qui permet de viser à la fois, et sans risque de confusion, les consommations finales et les consommations intermédiaires.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ;

Les recommandations de l’UE fixent une valeur de 27 % en 2030, valeur que nous aurons des difficultés à atteindre.

Tenons-nous en à cette valeur car l’objectif majeur est la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et les EnR ne sont qu’un des moyens pour y parvenir et non un but en soi.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi transition énergétique fixe comme objectif de la politique énergétique française, outre le nécessaire développemet des énergies renouvelables, la réduction de la part de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique français , en passant de 75% à 50% d'ici 2025. Cet objectif se traduirait par la fermeture de 20 centrales nucléaires en 10 ans, ce qui apparait comme totalement irréaliste. 

Par ailleurs un tel objectif entre en contradiction avec l'alinéa 5 du même article qui vise à assurer la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance aux importations.

Or, c'est la filière nucléaire qui, outre de représenter un des fleurons de l'industrie française et un gisement non négligeable d'emplois,  garantit l'indépendance énergétique à la France, et surtout une offre en électricité des plus compétitives préservant tant le pouvoir d'achat des consommateurs, et notamment des plus précaires, que la compétitivité de nos entreprises. 

Enfin, l'énergie nucléaire présente comme avantage non négligeable d'être une énergie décarbonnée, permettant à la France de respecter ses engagements en matière de pollution atmosphérique.

Aussi plutôt que d'envisager de sortir du nucléaire, il conviendrait d'encourager l'innovation dans cette filière afin développer des systèmes nucléaires de nouvelle génération respectant les objectifs de sûreté nucléaire et developpement durable. 

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité technologique et économique ;

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

Chaque Français vit à moins de 300 km d'une centrale nucléaire. Avec 58 réacteurs répartis dans 19 centrales, notre pays est la première nation au monde en nombre de réacteurs par habitant. A ces installations, il faut ajouter les centres de stockage de déchets radioactifs existants et à venir. Il devient urgent de commencer à réduire la dépendance de la France à l’énergie nucléaire si on souhaite prendre en compte la dramatique expérience japonaise. Le gouvernement japonais a dû fermer tous les réacteurs après l’accident, ce qui serait impossible en France avec 75% d’électricité nucléaire dans le mix électrique.

Le nucléaire n’assure pas l’indépendance énergétique de la France. Tout l'uranium vient de l'étranger, il n'existe plus une seule mine en activité en France. Les mines se situent au Canada, mais aussi dans des régions à la stabilité politique précaire telles que le Kazakhstan et le Niger.  

De plus, le nucléaire n'est ni une énergie décarbonée ni une énergie propre. L'uranium est une énergie non renouvelable. Son extraction nécessite une importante consommation d'énergie fossile et donc d'émission de CO2. Par exemple, au Niger, il faut extraire une tonne de minerai pour obtenir seulement 3 kg d'uranium. Côté consommation, les centrales nucléaires ont du mal à adapter leur production d’électricité aux variations de la demande. Chaque hiver, les pics de consommation liés à la généralisation du chauffage électrique obligent à appeler les centrales à gaz ou au charbon à la rescousse. Il n’existe toujours pas de solution pour traiter les déchets nucléaires, qui sont stockés et resteront radioactifs pendant des générations. Enfin, en cas d'accident grave comme à Tchernobyl ou à Fukushima, au-delà de la catastrophe humaine et du drame sanitaire, de vastes territoires sont stérilisés à jamais par la radioactivité et donc perdus pour l'humanité.

Par ailleurs, l’énergie nucléaire ne remplacera pas le pétrole. En 40 ans, notre consommation globale d’hydrocarbures (gaz, pétrole et charbon) n’a baissé que de 20%. Preuve que pour certains usages, en particulier dans le domaine des transports (qui représentent les ¾ de la consommation de produits pétroliers en France), le nucléaire n’est pas une alternative aux hydrocarbures. 

Enfin, le nucléaire coûte plus cher qu'il n'y paraît. Près de 100 milliards d’euros de recherche et développement dépensés depuis 30 ans pour le nucléaire civil (rapport Charpin-Pellat-Dessus), 63 milliards à trouver pour financer le démantèlement des réacteurs nucléaires, 35 milliards minimum nécessaires pour enfouir les déchets les plus dangereux. Le nucléaire coûte cher au citoyen, en tant que  consommateur comme en tant que contribuable. Fin mars 2011, EDF a d’ailleurs demandé une augmentation de 30% d’ici 2016 du prix de l'électricité. Le nucléaire va continuer à faire gonfler nos factures. Pire encore, les centrales nucléaires ne sont pas assurées en cas d’accident grave. Comme au Japon, en cas de catastrophe, les citoyens devraient payer.

Cet amendement vise donc à rétablir l'objectif de baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.

Alinéa 28

Après les mots :

dans la production d'électricité

insérer les mots :

, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, 

L’objectif du projet de loi de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % ne sera pertinent que si cette réduction s'accompagne d'une montée en puissance des énergies renouvelables et de l'augmentation de leur part dans le mix énergétique.

Cet amendement prévoit donc d'inscrire le lien entre ces sources d'énergie dans l'évolution du mix.

Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

sous réserve de préserver

par les mots :

à 50 % à l’horizon 2025, en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et tout en préservant

2° Remplacer les mots :

de maintenir

par les mots :

en maintenant

3° Remplacer les mots :

de ne pas

par le mot :

sans

4° Remplacer les mots :

de cette production, cette

par le mot :

. Cette

5° Remplacer les mots :

intervenant à mesure

par les mots :

tient compte

6° Remplacer les mots :

ou à la demande

par les mots :

et des demandes

7° Supprimer les mots :

, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 %

Cet amendement préserve les apports de la discussion en commission sur la nécessité de préserver l’indépendance énergétique, le maintien d’un prix de l’électricité compétitif et la maîtrise des émissions de CO2. Ce dernier point est par ailleurs complété par l’alinéa 16 de l’article 55, qui permet de restreindre le fonctionnement des centrales les plus émettrices et évite ainsi que l’évolution de notre mix électrique se fasse au bénéfice du fioul et du charbon.

L’amendement répond aussi à la crainte que la baisse de la part du nucléaire ne puisse être compensée par les seules énergies renouvelables. Il complète l’alinéa en précisant que la baisse du nucléaire accompagne la montée en puissance des énergies renouvelables. Par ailleurs, le projet de loi donne les moyens d’un développement ambitieux des renouvelables, grâce notamment aux simplifications administratives et à la refonte des mécanismes de soutien introduites aux titres V et VII.

Enfin, l’amendement rétablit l’horizon 2025 qui fixe un cap ambitieux et nécessaire pour mobiliser tous les acteurs dans la diversification du mix électrique français.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et

Cet amendement propose de supprimer une précision dans l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Il s'agit plus d'une question de moyens pour l'atteindre que d'objectifs à proprement parlé, contrairement au reste de l'alinéa.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

à 50 %

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Les auteurs de cet amendement font valoir qu'aucun élément ne vient étayer l'établissement de ce seuil de 50%, son caractère arbitraire ne fait donc aucun doute.  

En effet, le seuil n'a fait l'objet d'aucune évaluation, ni technique, ni financière, ni environnementale, pour preuve, même l'étude d'impact est silencieuse. Ainsi, aucun élément afférent aux évolutions de la consommation énergétique finale et plus particulièrement de la consommation en électricité à l'horizon 2025 ne vient justifier une telle réduction. Il est à ce titre étonnant que l'étude d'impact ne fasse pas mention de la future répartition de la consommation énergétique entre l'électricité, le gaz et les produits pétroliers, c'est-à-dire sur une éventuelle substitution des énergies fossiles par l’électricité. Il est donc impossible de savoir avec précision vers quel niveau de production électrique le France doit se diriger pour satisfaire sa demande intérieure.

De la même manière, l'étude d'impact ne dit pas un mot sur la question de l'intermittence des énergies renouvelables, qui aux termes du tableau dénommé « scénario transition énergétique », devront remplacer les 25% de production d'électricité en moins du fait de la réduction projetée de la part du nucléaire. Pas un mot non plus sur la gestion des pics de consommation.

Enfin, il convient de signaler qu'à production électrique constante, passer de 75 à 50% de nucléaire dans notre mix-énergétique nous conduira à fermer 20 des 58 réacteurs nucléaires présents sur le territoire national, et donc à trouver entre 120 et 140 Twh de production électrique issue des énergies renouvelables. Or, il est vraisemblable que les énergies renouvelables, malgré leurs potentialités, ne seront pas en mesure de compenser la diminution de notre production nucléaire. Par ailleurs, le potentiel hydroélectrique étant très faible car déjà exploité, l'éolien et le photovoltaïque ne produisant pas aux heures de pointe, seule la biomasse présente des potentialités dont il ne faudra cependant pas attendre qu'elle puisse supplanter le nucléaire.

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;

Le 1er article du projet de loi expose les objectifs de la politique énergétique.

Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique finale totale et de celle des énergies fossiles, d’augmentation de la part des énergies renouvelables et de réduction de la part du nucléaire, doivent être

complétés par les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique affichés dans le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ou PREPA (le PREPA étant instauré dans l’article 17 du présent projet de loi).

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

Un objectif de division par deux des consommations énergétiques actuelles sur l’ensemble du parc serait déjà une belle performance. 

Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et

2° Après les mots :

50 % d’énergies renouvelables à

insérer les mots :

Mayotte, à

Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou "Grenelle I"), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-mer, de parvenir à une autosuffisance énergétique dès 2030 et prévoyait un objectif intermédiaire de 50% d'énergies renouvelables dans la consommation finale en 2020, à l'exception de Mayotte, auquel il attribuait un objectif de 30%.

Cette différence de traitement n'a cependant jamais fait l'objet d'explication.

Cet amendement vise donc à aligner les mêmes objectifs fixés pour tous les départements d'outre-mer.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020.

Cet amendement vise à préciser dans la loi l’objectif de diminution des émissions de gaz à effets de serre dans les départements d’outre-mer.

Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ;

« …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ;

« …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’utilisation accrue des dispositifs de chauffage par accumulation, la construction de stations de transfert d’énergie par pompage turbinage et poursuivre la recherche et le développement sur le stockage de masse direct et économique.

Il n’existe pas de moyens de stockage de masse direct pour l’électricité. Il n’existe que des moyens indirects comme les stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage ou un moyen indirect pur qui est le chauffage d’eau chaude sanitaire ou de chauffage par accumulation. 

Cet amendement propose de développer ce type de stockage tout en poursuivant la recherche de stockage de masse direct. 

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.

Cet amendement a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. En 2012, ils ont fourni l’équivalent d’un million de TEP, et peuvent fournir 5 fois plus en 2030. L'objectif serait d'atteindre 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030.

Ce sous-amendement vise à compléter l'objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un développement du froid renouvelable.

La valorisation du froid fatal, autre source d'efficacité énergétique, doit également être favorisée.

Ce sous-amendement complète l'amendement proposé par votre commission à l'article 49 qui étend le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à cette valorisation du froid fatal.

Alinéa 31, seconde phrase

Après le mot :

regard

insérer le mot :

notamment

Cet amendement vise à préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I.

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des objectifs très ambitieux en matière de politique énergétique, avec malheureusement des dispositifs et des moyens insuffisants pour les atteindre. En matière de croissance verte, les initiatives viennent du terrain et des volontés des acteurs locaux de réaliser la transition énergétique. Il faut faire confiance à cette émulation locale.

Or ce texte semble trop centralisateur et contraignant pour les acteurs locaux. Cet amendement propose donc de faire confiance au terrain et aux collectivités locales en donnant à ces dernières la possibilités d'expérimenter dans tous les domaines de leurs champs de compétence, afin de participer à la réalisation des objectifs fixés.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

les articles 18 à 21

par les mots :

l’article 18, les II et III de l’article 19, les articles 20 et 21

La rédaction actuelle du IV de l’Article 1er supprime notamment l’alinéa IV de l’article 19 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable, dit fonds chaleur.

Or, le fonds chaleur est l’un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, de récupération et des réseaux de chaleur les plus efficaces, comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Cour des Comptes et le Sénat.

Cet alinéa 32 supprime également deux autres dispositions qui permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux.

Ces dispositions sont indispensables au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés à l’article 49 du présent projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … 

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1^er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.

« Art. L. 145-2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Art. L. 145-3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … 

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1^er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.

« Art. L. 145-2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Art. L. 145-3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d’ici 2017. »

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

«Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section 1

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1^er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … 

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1^er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable 

« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. » 

Enfin, la ministre de l’Ecologie, consciente de l’importance du fonds chaleur pour permettre le développement des énergies renouvelables, a annoncé le doublement du fonds à plusieurs reprises au cours de l’année 2014.

Cette annonce n’ayant pas été retranscrite dans le projet de loi de finances, cet amendement propose donc d’y remédier en inscrivant cette mesure de principe dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la faire figurer dans le code de l’énergie. 

Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs les plus efficaces pour le soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, il a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

La ministre de l’Ecologie, consciente de l’importance du fonds chaleur pour permettre le développement des énergies renouvelables a annoncé le doublement du fonds à plusieurs reprises au cours de la l’année 2014.

Cette annonce n’ayant pas été retranscrite dans le projet de loi de finances, cet amendement propose d’y remédier en inscrivant cette mesure de principe dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la faire figurer dans le code de l’énergie.  

Le Fonds chaleur est un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et de récupération, aux des réseaux de chaleur et à la transition énergétique. Il a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement propose de reprendre le fondement d’une disposition essentielle issue de l’alinéa 4 l’article 19 du Grenelle 1 qui a été supprimé par le projet de loi sur la transition énergétique.

Les éléments de la disposition susmentionnés permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à l’alinéa 36 de l’article 49 de ce projet de loi.

Par ailleurs, d’autres textes réglementaires, dont le Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie font référence à l’article 19 de la loi du 3 août 2009 et donc à ces éléments.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.

Le présent amendement vise à réinsérer la partie de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (Grenelle I) qui a été abrogée par l'article 1er, alinéa 32 du présent projet de loi. Ce dernier supprime ainsi l'alinéa de l'article 19 de la loi susmentionnée qui porte sur l'obligation de prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur, dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. En outre, cet article permet de reconnaître les sous-stations d'un réseau de chaleur alimenté a minima à 50 % par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.

Ces éléments sont pourtant fondamentaux car ils permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d'ici à 2030, conformément à la sous-section 4 de l'article 49 du présent projet de loi. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement propose de reprendre le fondement d’une disposition essentielle issue de l’alinéa 4 l’article 19 du Grenelle 1 qui a été supprimé par le projet de loi sur la transition énergétique.

Les éléments de la disposition susmentionnés permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à l’alinéa 36 de l’article 49 de ce projet de loi.

Par ailleurs, d’autres textes réglementaires, dont le Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie font référence à l’article 19 de la loi du 3 août 2009 et donc à ces éléments.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »

Les énergies de récupération, telles que, par exemple, la récupération de chaleur sur eaux usées, sur air extrait, ou sur des procédés industriels, sont déjà partiellement intégrées dans divers dispositions législatives.

Cet amendement tend à promouvoir la récupération des "énergies fatales in situ" de la même manière que les énergies renouvelables dans l’exigence posée par les réglementations thermiques. En effet, les énergies de récupération ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables au sens de la directive européenne relative aux objectifs nationaux d'énergie renouvelable.

Si par conséquent il ne s'agit pas de les intégrer aux objectifs nationaux de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il convient toutefois de valoriser leur potentiel et de permettre leur prise en compte systématique dans les règlementations thermiques en vigueur et à venir, en permettant notamment aux collectivités qui souhaitent favoriser leur développement et les intégrer dans leurs documents d'urbanisme, de le faire.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.

Cet amendement adapte un amendement de la commission des finances ayant pour objet de donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire au sein de la production d’électricité.

La commission des affaires économiques ayant modifié l’article 1^er du présent projet de loi de façon à viser un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % « à terme » et non dès 2025, l’amendement initial de la commission des finances était devenu sans objet.

Toutefois, l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 fixé dans le projet de loi initial constitue toujours l’un des termes du débat public. Or l’étude d’impact annexée au projet de loi est lacunaire sur ce point.

Aussi demeure-t-il nécessaire que le Gouvernement informe le Parlement des conséquences de l’objectif de réduction de la part du nucléaire initialement envisagé, afin que ce dernier dispose d’une vision claire :

- de ce que signifie concrètement cet objectif en termes de fermeture de réacteurs, voire de centrales nucléaires, d’autant que le projet de loi prévoit également une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 (de 20 % en 2030) ;

- de l’indemnisation que l’État devra verser à l’exploitant de ces centrales (EDF), au titre de la fermeture anticipée de ces réacteurs. Plusieurs hypothèses pourront être présentées, selon que l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) accorde, ou non, une prolongation d’exploitation des centrales jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 50 ans ;

- et des conséquences de cette évolution du mix électrique pour les consommateurs d’électricité au travers de la CSPE.

Ces informations sont indispensables pour éclairer le Parlement sur la faisabilité de l’objectif de réduction de la part du nucléaire tel que défini en premier lieu par le Gouvernement. Il est donc proposé, à titre conservatoire, d’introduire une obligation pour le Gouvernement d’informer le Parlement sur les conséquences financières du choix de réduire la part du nucléaire à 50 % d’ici 2025.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :

«

. »

Cet amendement supprime progressivement les exonérations de TICPE.

Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. ». Afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d’adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de cesser toutes exonérations à la TICPE. Cette suppression doit être réalisée de manière progressive et doit s’accompagner de compensations financières permettant à ces secteurs de s’adapter.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diesel, en parallèle d’une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l’essence, jusqu’en 2020.

Ainsi, pourrions-nous parvenir, de manière très progressive d’ici 2020, à une taxation à parité entre l’essence et le diesel.

Une commission d’enquête au Sénat appelait déjà en 1998 à une action plus résolue des pouvoirs publics vers un alignement de l’écart de TIPP entre le gazole et le carburant.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1^er janvier 2018, 1 000 à compter du 1^er janvier 2020) »

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.

Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent comporter un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif.

Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans toutes les politiques publiques comportant des objectifs environnementaux.

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

L’usage surabondant du vocable « compétitivité » est tributaire de l’idéologie de guerre économique qui tend à réduire le rôle de l’État à celui d’un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière mis au service de la performance commerciale de l’entreprise. Dans ce cadre, l’État n’est plus l’expression politique de l’intérêt public collectif mais un acteur parmi d’autres, chargé de créer les conditions les plus favorables à la compétitivité des entreprises, elles-mêmes érigées en principaux acteurs et responsables du bien-être économique et social des populations. Les auteurs de l’amendement ne partagent pas cette approche.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique 

Si l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages doit être un objectif général des politiques d’efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à lutter contre la précarité énergétique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Les changements climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines menacent l’organisation de nos sociétés. Économistes et scientifiques s’accordent à dire que donner un prix à la pollution permet de réduire le coût total supporté par la société et de réduire de façon efficace les émissions de gaz à effet de serre. En 2009, la commission des experts Quinet a fixé la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

La contribution climat énergie est une mesure structurante de la transition énergétique incitant à la maitrise de la consommation d’énergie des acteurs économiques et favorisant les énergies renouvelables qui sont les moins polluantes. Son efficacité dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques, et de son périmètre d’application qui doit être le plus large possible afin de ne favoriser aucune énergie comme l’électricité, ni dispenser un secteur en particulier.

Après deux échecs de la taxe carbone, la France a introduit en 2014 une composante carbone dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques dont le montant est fixé pour chaque énergie sur la base du prix de 7 euros la tonne de CO2. Sa courbe de progression cesse en 2016 à un taux assez faible (22 euros la tonne de CO2) auquel il convient de soustraire la baisse des taxes énergétiques décidée en 2013 pour compenser la nouvelle composante la première année sur toutes les énergies sauf le gaz. De nombreux secteurs et certaines énergies sont exonérés de fait de contribution carbone en étant partiellement ou totalement exemptés de TIC. C’est le cas par exemple du kérosène dans l’aviation ou du gazole en partie remboursé au transport routier.

Ainsi, cet amendement vise à pérenniser et renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques de façon à la transformer en véritable contribution climat énergie.

Après les mots :

à compter de 2017

supprimer les mots :

, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes

Amendement rédactionnel.

La notion de "revenus modestes" ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique.

Remplacer les mots :

la moitié est occupée

par les mots :

les deux tiers sont occupés

L’article 3AA fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

Cet amendement propose de passer ce seuil à deux tiers pour résorber prioritairement le stock de logements dits « passoires thermiques » et lutter ainsi contre la précarité énergétique.

Compléter cet article par les mots :

, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020

C'est un amendement de précision qui a pour objet de préciser que l’objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de précarité énergétique (PE) entre 2017 et 2020, soit 15% des foyers touchés par la PE, alors que parallèlement l’Observatoire National de la Précarité Energétique recense près de 5,1 millions de foyers dans la même situation.

Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés. 

Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores.

En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés. 

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an

Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après rénovation énergétique. 150 kWh par mètre carré et par an doivent être accessibles à condition de procéder à des travaux pertinents.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après rénovation énergétique, de 150 kWh par mètre carré et par an qui doivent être accessibles à condition de procéder à des travaux pertinents. 

Après l'article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement.

Ces mutations sont souvent l’occasion de réaliser des travaux d’amélioration du logement et. Les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux et les travaux sont plus facilement réalisables puisque le logement est vide.

L’objectif de cet article est donc d’annoncer dès maintenant que cette obligation entrera en vigueur en 2030, dès que les logements consommant plus de 330 kWh/m².an seront tous rénovés.

Un échéancier sera mis en place pour rendre obligatoire progressivement la rénovation des logements en commençant par les plus consommateurs et en finissant en 2050, date à laquelle tout le parc immobilier devra être à un niveau “bâtiment  basse consommation” ou assimilé conformément à l’article 1.

Alinéa 3

Après les mots : 

 performance énergétique,

Insérer les mots :

 si le calcul économique le permet

Se justifie par son texte même . 

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».

Cet amendement vise à restaurer l’article 3 tel que voté par l’Assemblée nationale, et ainsi supprimer le principe de dérogation motivée à certaines règles d’urbanisme pour permettre de réaliser l’isolation extérieure des façades, introduit en commission au Sénat.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

du projet

par les mots :

architecturale du projet dans le bâti existant et

Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue au présent article n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1^er janvier 1948, ni aux bâtiments bénéficiant du label Patrimoine du XX^e siècle ou à ceux protégés en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. »

L'article 3 prévoit la possibilité pour l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, de déroger au PLU, au POS ou au PAZ pour la mise en oeuvre d'une isolation. Cet amendement tent à exclure du champ de cette dérogation les bâtiments dont la construction est antérieure au 1er janvier 1948, pour trois raisons : énergétique, sanitaire et esthétique.

- La réglementation thermique en vigueur (comme l’article 5 V nouveau du projet) distingue déjà entre « les bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948 » et ceux qui sont postérieurs à cette date (arrêtés des 3 mai 2007 et 13 juin 2008). La réglementation thermique est en effet moins exigeante s’agissant des édifices antérieurs aux années 1950 (soumis à une réglementation thermique dite « élément par élément »), très généralement construits avec des matériaux traditionnels dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues, les constructions énergivores étant celles des années 50, 60 et 70 (soumises à une réglementation thermique dite « globale »). L’article 5. 2. 4. de la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 22 juillet 2013 (NOR : ETLL1317124C) précise d’ailleurs que « Les bâtiments construits avant 1948, représentant environ le tiers du parc de logements, bénéficient de performances énergétiques relativement proches des constructions du début des années 1990 ».

- Les façades traditionnelles ont pour propriété de « respirer », ce qui permet notamment à l’humidité intérieure des habitations d’être naturellement évacuée. L’application en façade de matériaux d’isolation inappropriés à ces édifices anciens supprimera ces caractéristiques en provoquant une dégradation du bâti et de la salubrité des logements (moisissures, particules fines), dégradation déjà observée après de simples changements de fenêtres.

- Du point de vue esthétique, les années 50 marquent une rupture, par l’emploi systématique du béton et l’apparition des grands ensembles, architecture comportant généralement des façades simples et dépourvues d’ornementation, caractéristique ne s’opposant pas a priori à l’usage d’un isolant extérieur. Les façades des années 30 et des périodes antérieures présentent en revanche toujours un décor (modénature, sculptures…) qui serait détruit pour pratiquer ce type d’isolation, sans que les moulurations feintes qui leurs sont parfois substituées par collage soient bien évidemment satisfaisantes.

L’exclusion du champ du projet de loi de certains espaces protégés est insuffisante. De nombreux bâtiments esthétiquement intéressants sont en effet situés en dehors des principales zones patrimoniales où l’architecte des bâtiments de France est aujourd’hui compétent (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP, sites classés et inscrits, soit environ 5 millions d’hectares sur les 55 que compte la France). En définitive, plus de 90 % du territoire échappe à son contrôle, zones  dans lesquelles l’isolation par l’extérieur serait obligatoire et dépourvue de garde-fou. C’est pourquoi seule l’adoption d’une exclusion par date est de nature à prévenir une dégradation généralisée et irréversible du bâti urbain et rural non protégé.

Demander aux communes de réitérer des protections prévues dans leurs documents d’urbanisme par la création de périmètres spéciaux d’exclusion semble injustifié et irréaliste. L’expérience de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (actuel article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme) montre en effet que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison du coût de leur élaboration et d’une certaine lassitude devant l’exigence de réitérer ce qui avait été affirmé.

Certains bâtiments postérieurs à 1948, non soumis aux législations sur les espaces protégés ou les monuments historiques justifient en outre d’être exclus du champ des dispositions du projet de loi pour des raisons esthétiques. Il en va ainsi des immeubles bénéficiant du label « Patrimoine du XXesiècle » (distinction déjà pratiquée par la réglementation thermique) ou s’agissant de ceux protégés par les communes au titre de l’article L. 123-1-5 III, 2° du code de l’urbanisme. Les exceptions sous forme de zones d’exclusion prédéfinies (secteurs sauvegardé, ZPPAUP, abords…) ou créées à l’initiative des communes deviennent par conséquent inutiles et sont supprimées dans un souci de simplification.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-… - La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XX^e siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5. »

Si la capacité de déroger aux règles d’urbanisme, telle que la prévoit l’article 3, est justifiée sur un plan général par des motifs de souplesse, il convient toutefois d’exclure sa mise en œuvre dans des cas où elle pourrait avoir des conséquences dommageables pour l’aspect esthétique de constructions bénéficiant, à raison de leur classement dans les secteurs énumérés, de la protection de la loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code, ni pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement a pour objet d’interdire à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, de déroger aux règles du PLU, dans un but d’isolation énergétique, concernant le patrimoine historique, monumental et naturel protégé.

Après les mots :

L. 331-3 du même code,

insérer les mots :

dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon,

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5- … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1^er janvier 1948. »

Selon l’étude d'impact du projet de loi, la technique d’isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les « Trente Glorieuses », mais pas pour les bâtiments antérieurs, généralement édifiés en matériaux traditionnels. Ces bâtiments "anciens" sont bien plus isolants et leur matériaux demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain, voire pathogène.

Le présent amendement propose donc d'exclure les bâtiments construits avant 1948 – année retenue parce que le code de l'urbanisme y fait déjà référence – des possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. »

Amendement de repli.

Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure du champ de la capacité dérogatoire les bâtiments dont les murs sont constitués de matériaux autres que les briques industrielles, les parpaings, le béton, etc.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur

« Art…. – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine.

« L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à 50 centimètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de 50 centimètres au plus.

« Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, tout bâtiment chauffé relevant de la réglementation thermique en vigueur, le démontage de l’ouvrage d’isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

« Cette servitude s’éteint par la destruction du bâtiment isolé.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude susmentionée sont soumises à une médiation préalable, à peine d’irrecevabilité d’une demande contentieuse, le médiateur étant désigné à défaut d’accord des parties par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. »

Il s'agit avec cet amendement de lever les difficultés juridiques liées au surplomb sur fonds voisin pour les isolations de pignons en limite séparative.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

imposer

par les mots :

notamment recommander

Le TITRE II du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte définit le cadre pour mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.

Dans ce TITRE II, le premier aliéna de l’article 4 prévoit dans le code de l’urbanisme de « Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet. »

La rédaction actuelle du texte conduit à limiter les moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées en se focalisant sur la production d’énergie renouvelable.

Ce recours imposé aux énergies renouvelables constitue une double contrainte :

En termes d’innovation : le texte ferme la possibilité à l’utilisation d’autres solutions innovantes alors que le choix des moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées doit être laissé à l’initiative des professionnels, au cas par cas selon les projets. En termes économiques : le texte ne prend pas en compte la solution qui s’avèrerait la plus efficace tout en étant la plus économique alors que le choix des moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées doit être guidé par ce critère, le coût étant in fine porté par les ménages et les entreprises.

Il est donc proposé une plus grande agilité en recommandant notamment le recours aux énergies renouvelables plutôt que de l’imposer.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

font preuve d’

par les mots :

recherchent l’

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Cette disposition manifestement incantatoire, et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

En outre, cette disposition semble superfétatoire puisqu’il existe d’ores et déjà des objectifs de performance énergétique incitatifs ou contraignants pour les bâtiments neufs. Ces derniers doivent tout d’abord satisfaire aux caractéristiques énergétiques fixées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). De plus, les collectivités territoriales qui souhaiteraient faire preuve d’exemplarité en matière de développement durable peuvent tout à fait s’engager dans une démarche de labellisation ou de certification. Il faut préférer ces démarches souples à l’inscription dans la loi d’un principe général relevant du droit gazeux. Comme le rappelait le Conseil d’État dans son étude annuelle sur le droit souple de 2013 : « il n’est pas souhaitable de voir se développer, dans les instruments de droit dur que sont les lois et les décrets, des énoncés qui relèvent en réalité du droit souple et ne sont pas normatifs».

Enfin, l’étude d’impact est muette quant aux conséquences financières de cette obligation d’exemplarité. Dans la mesure où la RT 2012 renchérit déjà les coûts de construction de 5% a minima selon le ministère en charge de l’écologie, un alourdissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales est probable.

En fin de compte, il apparaît que les principes généraux de ce dispositif pourraient être maintenus à condition d’en retirer les éléments potentiellement les plus contraignants. Il s’agirait ainsi de remplacer ce qui ressemble à une obligation de résultat par une obligation de moyen en remplaçant les mots « font preuve » par les mots « doivent rechercher », et de supprimer les termes « sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale ».

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

par les mots :

à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à énergie positive ou

Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l’obligation d’achat de l’énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale. Il est proposé de retirer le terme d’énergie positive et de le remplacer par haute performance thermique et à moindre émission de gaz carbonique.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

par les mots :

à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à énergie positive ou

Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l’obligation d’achat de l’énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale. Il est proposé de retirer le terme d’énergie positive et de le remplacer par haute performance thermique et à moindre émission de gaz carbonique.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

positive ou

par les mots :

positive et

Cet amendement vise à restaurer la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont chaque fois que possible à énergie positive ET à haute performance environnementale.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre aux professionnels d'anticiper de futures règlementations thermiques.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. Or, il n’existe pas de définition univoque et s’entendre sur une telle définition permettrait aux professionnels d’anticiper de futures réglementations thermiques.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

Cet amendement permet d’introduire à l’article L.128-1, dédié à l’encouragement de la performance environnementale des constructions via le plan local d’urbanisme, la nécessité que les règles de hauteur prévues dans ce document n’aient pas pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : « , en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie’) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : « , en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre scientifique et technique du bâtiment met en place un observatoire sur l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. »

Cet amendement met en place, auprès du CSTB, un observatoire permettant aux pouvoirs publics de suivre l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation.

L’objectif est de vérifier que les aides accordées pour la construction, la réhabilitation et la rénovation ne soient pas captées par une hausse du prix des matériaux.

Supprimer cet article.

La multiplication des procédures et des structures n'est pas gage d'efficacité et ne contribue pas au choc de simplification.

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , notamment les textes relatifs à la construction et à l’efficacité énergétique ».

Le Conseil supérieur de l’énergie est déjà en charge des textes relatifs aux économies d'énergie ainsi que de ceux fixant les orientations de la politique énergétique. La création d’une nouvelle instance consultative serait totalement superfétatoire, d’autant plus qu’elle serait source de frais supplémentaires et inutiles pour l’Etat.

En conséquence, il est proposé d’élargir les compétences du Conseil supérieur de l’énergie en lui confiant celles qu'il était prévu de donner à l'éventuel "Conseil de la construction et de l'efficacité énergétique".

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

 ; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation

Cet amendement complète la mission du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique par un suivi de l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation.

L’objectif est de vérifier que les aides accordées pour la construction, la réhabilitation et la rénovation ne soient pas captées par une hausse du prix des matériaux.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de représentants des professionnels de la construction

par les mots :

de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique

Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergétique.

La notion de filière permet de prendre en compte l'ensemble des professions concernées (conception, ingénierie, production, réalisation de travaux et prestations de service). 

Supprimer cet article.

La multipkication des procédures et des structures n'est pas gage d'efficacité et ne contribue pas au choc de simplification.

Alinéa 5

Après l'année :

2017

supprimer la fin de cet alinéa.