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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 966 12 février 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 928 de la commission des affaires économiques présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 TER |
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Amendement n° 928, II
Rédiger ainsi le II :
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
Objet