AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »

La possibilité pour les consommateurs de disposer d’éléments sur leur consommation en temps réel les encouragera à mieux maîtriser leur demande en énergie et par conséquent à effectuer des économies d’énergie. C’est pourquoi cet amendement suggère que l’installation de dispositifs déportés d’affichage en temps réel des données de consommation puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.