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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 594 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, Philippe LEROY, MAGRAS et CÉSAR et Mme PRIMAS ARTICLE 7 BIS |
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Alinéas 11 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Objet
Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de données aux consommateurs en situation de précarité
au moyen d’un dispositif d’affichage déporté, cet amendement propose que la Commission de Régulation de l’Energie puisse émettre un avis avant publication de l’arrêté ministériel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.