Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 591 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, M. CALVET, Mme DI FOLCO, MM. HOUEL, MAGRAS, Philippe LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS ARTICLE 27 BIS A |
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont majoritairement alimentées par
par les mots :
ne peuvent être alimentées par des matières autres que des
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.
Objet
Il convient de préciser qu’elles peuvent aussi servir d’exutoire en cas d’excédents de production et de retraits de la vente.
Cet amendement étend la dérogation aux excédents de production et de retrait des matières agricoles du marché.