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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 180 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT et MM. DELAHAYE et Daniel DUBOIS ARTICLE 49 |
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Alinéa 18
Après le mot :
est
insérer les mots :
fixée par décret et
Objet
Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.