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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 118 4 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer le mot :
généralisation
par les mots :
mise en œuvre
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d’une tarification progressive s’imposant aux collectivités territoriales.