Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation du secteur de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

N° 29

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 11 A


Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

approuve

par les mots :

donne un avis sur

Objet

Cette précision rédactionnelle vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle.