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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 234 , 233 ) |
N° 13 26 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le conseil territorial assure le contrôle de l’action des membres du conseil exécutif.
Ce contrôle ne peut être réalisé que si les conseillers territoriaux sont pleinement informés des affaires de la collectivité. C’est à cette fin qu’est prévu l’examen annuel d’un rapport spécial, établi par le président du conseil territorial et rendant compte de la situation de la collectivité, de l’activité et du financement de ses différents services et des organismes qui dépendent d’elle, de l’exécution des délibérations du conseil territorial et de la situation financière.
Il convient donc de préserver le droit à l’information des conseillers territoriaux consacré par l’article LO 6221-24 du CGCT.