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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 234 , 233 ) |
N° 11 26 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le but de lui permettre de règlementer le nombre de véhicules autorisés à circuler sur l'île de Saint-Barthélemy, l'article 4 de la présente proposition de loi organique vise à étendre la liste des compétences spécifiques pour lesquelles la collectivité peut fixer les règles en insérant à l’article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) un 10° relatif aux importations, exportations, ventes et locations de véhicules terrestres à moteur. Cependant, il ressort du CGCT que la collectivité dispose déjà des moyens légaux pour agir. Au regard de cette dernière considération, la mesure introduite par l’article 4 de la proposition de loi organique est superfétatoire.