Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…

Rédactionnel

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;

5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».

Coordination qui tient compte de l'introduction récente, depuis la première lecture au Sénat, des nouveaux articles 388-4 et 624-6 dans le code de procédure pénale.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

le procureur de la République peut ordonner

par les mots :

le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,

La décision de destruction des scellés est une décision grave, non seulement parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien, mais aussi parce qu'elle suppose de porter une appréciation sur le fait que l'objet n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. En ce sens, elle engage les droits de la défense. Pour cette raison, il convient, tout en conservant la compétence de gestion des scellés du procureur de la République, de soumettre la destruction des scellés, même dangereux, à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention.