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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 216 , 215 ) |
N° 5 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;
5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».
Objet
Coordination qui tient compte de l'introduction récente, depuis la première lecture au Sénat, des nouveaux articles 388-4 et 624-6 dans le code de procédure pénale.