|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 216 , 215 ) |
N° 4 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…
Objet
Rédactionnel