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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 216 , 215 ) |
N° 3 21 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 38
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.