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Direction de la séance
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Proposition de loi
Réforme de la gouvernance de la caisse des français de l'étranger
(1ère lecture)
(n° 205 , 504 )
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N° 1 rect.
15 juin 2015
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme CONWAY-MOURET
ARTICLE 3 |
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le décret fixe également les modalités de l’élection organisée par la Caisse des Français de l’étranger.
« En cas de vote par correspondance électronique, la Caisse des Français de l’étranger doit s’assurer que celui-ci se fait :
Objet
Il importe de préciser que la Caisse des Français de l’étranger est chargée de l’organisation de
l’élection. Il importe également de s’assurer qu’en cas de vote par correspondance électronique
la Caisse des Français de l’étranger met tout en oeuvre pour garantir les libertés individuelles
des électeurs ainsi que le secret du vote et la sincérité du scrutin.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
Réforme de la gouvernance de la caisse des français de l'étranger
(1ère lecture)
(n° 205 , 504 )
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N° 2
15 juin 2015
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. CANTEGRIT, Mme DEROMEDI, MM. DUVERNOIS et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. del PICCHIA
ARTICLE 1ER |
Objet
Cet article propose, notamment, de modifier l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale qui fixe la composition du conseil d'administration de la caisse. La mission conjointe de l'IGAS et de l'IGF a pour objet une évaluation des performances, du rôle, de la nature et du périmètre des actions de la CFE.
Il n’est donc pas opportun d’apporter de telles modifications sans connaître les conclusions du rapport de l’IGF et de l’IGAS.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
Réforme de la gouvernance de la caisse des français de l'étranger
(1ère lecture)
(n° 205 , 504 )
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N° 3
15 juin 2015
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. CANTEGRIT, Mme DEROMEDI, MM. DUVERNOIS et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. del PICCHIA
ARTICLE 2 |
Objet
Cet article propose, notamment, de modifier l'article L. 766-6 du même code afin d'élargir la base électorale des représentants des assurés à l'ensemble des conseillers consulaires et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger.
Au regard de la mission de l'IGAS et de l'IGF portant sur l'évaluation des performances, du rôle, de la nature et du périmètre des actions de la CFE, cet article n'est pas approprié.
