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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la gouvernance de la caisse des français de l'étranger

(1ère lecture)

(n° 205 , 504 )

N° 2

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CANTEGRIT, Mme DEROMEDI, MM. DUVERNOIS et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. del PICCHIA


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose, notamment,  de modifier l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale qui fixe la composition du conseil d'administration de la caisse. La mission conjointe de l'IGAS et de l'IGF a pour objet une évaluation des performances, du rôle, de la nature et du périmètre des actions de la CFE.

Il n’est donc pas opportun d’apporter de telles modifications sans connaître les conclusions du rapport de l’IGF et de l’IGAS.