|
Direction de la séance |
Proposition de loi Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie (1ère lecture) (n° 2 , 431 ) |
N° 1 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer les mots :
quatrième catégorie
par les mots :
catégorie B
Objet
Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.