AMENDEMENT

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux et les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

L’objet de cet amendement est de mettre fin à la péréquation à l’envers en la remettant à l’endroit.

Normalement la péréquation horizontale consiste à prélever des ressources sur des collectivités plus riches que la moyenne au profit de collectivités moins riches que la moyenne, sous réserve que ces collectivités aient effectué un effort fiscal au moins égal à la moyenne.

Force est de constater que ce n’est pas totalement de cette manière que fonctionne le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En effet, le FPIC commence à opérer des prélèvements sur des territoires dont la richesse est à 90% de la moyenne, au bénéfice de territoires dont certains ont un effort fiscal qui s’établit à 0,85, donc en deçà de la moyenne. Il s’agit donc bien d’une péréquation à l’envers. L’amendement se propose de la remettre à l’endroit.

Afin que le prélèvement ne s’opère que sur les collectivités dont la richesse est inférieure à la moyenne, il est proposé de relever en deux étapes, de 90 à 95% en 2015 puis de 95% à 100% en 2016, le seuil de potentiel financier agrégé moyen par habitant (PFIA) à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs du FPIC.

Cette évolution s’inscrit dans un parallélisme des formes avec ce qui a été décidé par l’Assemblée nationale, en faisant passer le seuil d’effort fiscal nécessaire pour être bénéficiaire du FPIC de 0,85 en 2014 à 0,9 en 2015 puis à 1 à partir de 2016.

A noter que le présent amendement est similaire à l’amendement II-571 déposé à l’Assemblée Nationale en première lecture et qui avait conduit le Gouvernement à indiquer : « On voit bien que vous posez une vraie bonne question, mais que votre réponse nous met en difficulté à la fois sur ce qui a été programmé et sur les conséquences. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et je m’engage ici, avec les services et les parlementaires qui le voudront, à constituer un groupe de travail sur la question posée ».

En vérité il n’est nul besoin d’un groupe de travail pour faire en sorte que des principes simples corrigeant la péréquation à l’envers soient, par étapes, rétablis. L’Assemblée a fait la correction pour l’effort fiscal, il est proposé de faire la même correction pour le seuil de prélèvement. En 2016, tous les seuils seront à 1.

Afin d’éclairer le débat, la liste des territoires concernés est jointe en annexe (millésime 2013).