AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. BOULARD

ARTICLE 8

Alinéas 2 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Il est nécessaire que le Sénat réaffirme sa volonté de sanctuariser les ressources fiscales des collectivités locales, au moment où se produit un recul significatif des dotations de l’Etat.

C’est pourquoi il est proposé de rétablir 2 impôts locaux existant actuellement et dont l’Assemblée Nationale a, en nouvelle lecture, voté la suppression :

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (articles L2333-97 à 101 du code général des collectivités territoriales)

- la taxe de trottoirs (articles L2333-58 à 61 du code général des collectivités territoriales)

L’importance du message que le Sénat doit porter en matière de sanctuarisation de la fiscalité locale est d’autant plus important que les députés ont, lors de la discussion en nouvelle lecture le 12 décembre, indiqué qu’il leur importait de mettre en œuvre les préconisations du rapport de l’Inspection générale des Finances du printemps, lequel rapport recommandait de supprimer plus d’une dizaine d’impôts locaux pour un produit total de plusieurs centaines de millions d’euros !

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).