Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi relative aux départements, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes pour l’exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 à L. 3641-9 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à la métropole de Lyon et aux métropoles, sous réserve de l’existence de dispositions contraires ou spécifiques, notamment introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La compétitivité de la France, la capacité de ses territoires à faire partie des grands réseaux mondiaux, passe par l’existence de métropoles fortes et attractives. Les métropoles constituent des pôles de développement économique et d’emplois, terreaux de l’innovation et de la croissance dans une économie de la connaissance. Elles remplissent des fonctions essentielles de rayonnement et d’attractivité, exercent des missions de promotion du territoire métropolitain, des fonctions opérationnelles pour l’accueil des grandes entreprises, des sièges sociaux, pour la structuration de sites économiques métropolitains. Elles interviennent pour le soutien de l’activité industrielle, structurent les bassins d’emploi, soutiennent la recherche, l’innovation dans le cadre de politiques contractuelles avec la région. Elles impulsent sur leur territoire de nouvelles politiques publiques de mobilité. Elles sont les portes d’entrée de leurs territoires, les nœuds par lesquels passent les grands réseaux de transport transeuropéens.

C’est pourquoi, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a doté la métropole de Lyon (art. 26) et les métropoles (art. 43) d’un statut adapté à ces enjeux. Des dispositifs spécifiques existent donc déjà entre les régions concernées et les métropoles situées sur leur territoire :

- il s’agit de dispositifs permettant la prise en compte, par les métropoles, de schémas régionaux, tels que le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (art. L 3641-1 du CGCT introduit par l’art. 26 de la loi n° 2014-58 et art. L 5217-2 du CGCT introduit par l’art. 43 de ladite loi),

- il peut s’agir, par ailleurs, de délégations de compétences des régions aux métropoles concernées dans certains domaines de compétences, notamment en matière de développement économique (II de l’art. L 3641-1 du CGCT introduit par l’art. 26 de la loi n° 2014-58 et le V. de l’art. L 5217-2 du CGCT introduit par l’art. 43 de ladite loi).

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République doit donc rester complémentaire de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il ne saurait introduire des rapports de prescriptivité, vis-à-vis des métropoles et de la Métropole de Lyon, pour les schémas élaborés par les régions concernées. En droit, s’agissant plus particulièrement de la métropole de Lyon, une logique de prescriptivité n’est pas respectueux du principe de non tutelle entre collectivités territoriales garantit par l’article 72 de la Constitution.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’organisation décentralisée de la République satisfait aux principes suivants :

Respect de la diversité des territoires ;

Recherche d’un égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés ;

Définition des missions et moyens affectés à chaque catégorie de collectivité locale.

Dans le respect des grandes orientations nationales, la région a la responsabilité de définir les grands choix stratégiques de développement de son territoire. En premier lieu, elle participe à l’amélioration de la compétitivité des entreprises au plan international en organisant le soutien à l'innovation, à la recherche et au développement économique.

Le département a la responsabilité de la coordination des compétences de proximité. A ce titre, le conseil départemental mobilise l’ensemble de ses moyens pour assurer la cohésion sociale de son territoire et exprimer les besoins spécifiques de la ruralité. Interlocuteur privilégié des communes et des intercommunalités, il déploie l’ingénierie et apporte les soutiens financiers nécessaires à la réalisation de leurs projets d’aménagement. 

Dans le respect de leurs compétences, les établissements publics de coopération intercommunale s’organisent pour assurer la gestion des politiques et la conduite des projets pour lesquels l’échelle communale s’avère inappropriée.

La commune est la collectivité territoriale de base de l’organisation décentralisée de la République. Porteur de la légitimité démocratique que lui a conférée l’élection municipale et détenteur du pouvoir de police administrative générale exercée au nom de l’Etat, le maire a la responsabilité d’œuvrer à la sécurité et au bien-être de la population communale. Le pouvoir de police administrative générale du maire ne peut être délégué ou transféré au président de l’intercommunalité dont la commune est membre.

Cet article pose le principe de l’existence des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de  collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :

1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;

2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ;

3° Les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarité.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration.

De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État, vers les collectivités territoriales, ou entre elles, doit être réellement assurée.

Par ailleurs toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement est établi présentant l’ensemble des conséquences, financières et budgétaires pour les collectivités territoriales, des mesures adoptées.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé :

« En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres du conseil général et du conseil régional. »

Lors de la deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement de suppression de cette disposition. Dans l’exposé de ses motifs, le Gouvernement concluait par cette phrase : « Ces dispositions trouveraient naturellement leur place dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, au début de l’année prochaine ».

Ainsi, sur le plan procédural, cet amendement entre dans le cadre des propositions formulées par le Gouvernement.

En outre, cet amendement entre parfaitement dans le cadre des dispositions contenues dans la loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République », puisqu’il s’agit de répartition des compétences.

En effet, les prérogatives du congrès est de permettre » aux élus départementaux et régionaux de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales ».

Le cœur même du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est justement la question de la répartition des compétences.

En effet, il s’agit de réparer une injustice qui prive La Réunion d’une possibilité offerte à la Martinique, à la Guyane et à la Guadeloupe.

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit cet amendement.

Supprimer cet article.

La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale.

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est de revenir sur la suppression de la clause de compétence générale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent la suppression de la clause de compétence générale aux régions, comme ils le feront plus tard pour les départements.

Ils considèrent que cette compétence est consubstantielle du principe de libre administration des collectivités territoriales.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions.

Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer un rôle clé et la commune conserve la clause de compétence générale. Les régions, dont le nombre passe de 22 à 13, et bientôt dotées par la loi de compétences renforcées, deviennent l’autre échelon clé de l’organisation territoriale, aux côtés du bloc communal. Il n’est dès lors pas pertinent de limiter le champ d’intervention des régions en leur supprimant la clause de compétence générale.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La région doit toujours pouvoir contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont elle peut disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans les domaines de compétences que la loi lui attribue

par les mots :

sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit

Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il s’agit aussi d’un amendement de sécurisation juridique concernant le champ des compétences exercées par le département, qui permettra de limiter les sources de contentieux ultérieurs. 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le conseil régional doit toujours pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont il peut disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. » ;

La clause de compétence générale des Régions et des Départements revêt une importance capitale pour les territoires hyper-ruraux. Les communes et EPCI de ces territoires ont, par nature, de faibles ressources budgétaires. Aussi, la capacité à agir des Régions et Départements dans ces zones est indispensable pour la réalisation de projets d'avenir d'intérêt départemental ou régional.

Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux.

Après l’alinéa 2

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.

« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.

« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.

« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.

« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.

« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.

« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.

« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;

…° L’article L. 4131-2 est abrogé ;

Le renforcement du rôle des régions et l’extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’assemblée du Conseil exécutif.

La séparation des pouvoirs entre l’assemblée délibérante et le pouvoir exécutif et la responsabilité de l’exécutif devant le pouvoir délibératif constituent des avancées démocratiques indispensables. Les pouvoirs et la taille des régions étant renforcés, il est nécessaire d’accompagner cette réforme par des avancées démocratiques.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4132-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. » ;

Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.

La reconnaissance des droits des élus d’opposition est un moyen d’améliorer le fonctionnement démocratique des conseils régionaux.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;

Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.

Cet amendement propose de confier la présidence de la commission des finances à un conseil régional d’opposition.

Devenu un usage dans les deux chambres du Parlement, il est constaté que cette mesure de gouvernance fonctionne bien, permet un exercice partagé des responsabilités et constitue un efficace moyen d’information et de contrôle des décisions publiques par l’opposition.

Instaurer cette mesure au niveau régional permettrait de « parlementariser » les assemblées régionales et ainsi d’améliorer leur fonctionnement démocratique.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :

« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;

Le renforcement des droits des élus est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.

Cet amendement propose la possibilité de créer une mission d’information au sein de l’assemblée régionale.

Instaurer cette mesure permettrait de « parlementariser » les assemblées régionales et ainsi d’améliorer leur fonctionnement démocratique en renforçant les droits d’information et de contrôle des élus.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4134-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote. » ;

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, instance représentative de la société civile à l’échelle régionale et s’inscrit dans la perspective d’améliorer la démocratie régionale.

Il complète l’alinéa unique de l’article L4134-1 du code général des collectivités territoriales.

Il vise d’abord à préciser que, dans l’éclairage qu’il donne au conseil régional sur les enjeux des politiques régionales, le CESER devra particulièrement veiller à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie.

Il propose également de créer un nouveau mode d’action et d’expression pour le CESER : demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’Assemblée régionale, donnant lieu à un débat sans vote.

Le renforcement du rôle du CESER est une nécessité, accrue par l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et par l’agrandissement des régions.

Alinéa 6

Après le mot :

habitat

insérer les mots :

, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l’eau et de prévention des inondations ne sont pas inclues dans le bloc de compétence GEMAPI et nécessitent une maîtrise d’ouvrage appropriée supra-locale (gestion des grands ouvrages, animation territoriale des SAGE, des Stratégies locales de gestion des risques d’inondations et des PAPI …).

Ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités (communes et EPCI à Fiscalité propre, Départements, Régions) au regard de leur caractère transversal, de leur échelle qui dépasse les limites administratives, et des nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques et, en particulier, l’aménagement du territoire, les solidarités et l’équité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture (gestion patrimoniale des ouvrages et des bassins) ou du sport (activités nautiques, pêche).

Le présent projet de loi supprime la clause de compétence générale des Départements et des Régions. 

De plus, une gestion équilibrée et durable en matière d’eau et d’inondations nécessite une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres et celles menées à l’échelle du Bassin Versant. Ces dernières permettent d’assurer la cohérence globale de l’action sur le Bassin Versant, un accompagnement approprié des collectivités territoriales et de leurs groupements par la mise en  place d’une ingénierie qualifiée et spécialisée, une pérennité de la connaissance et des outils de programmation et de planification à une échelle adaptée aux problématiques de gestion de l’eau et de prévention des inondations. 

La Région, au titre de ses compétences en termes d’aménagement du territoire, de développement économique et scientifique de la région, de sa qualité de chef de file sur les thématiques aménagement et développement durable du territoire, protection de la biodiversité, développement économique, soutien à l’innovation, tourisme a vocation à participer à la gestion intégrée et durable par Bassin Versant sur son territoire. 

C’est pourquoi, il est proposé que la compétence de promotion de la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant soit inclue dans les compétences régionales.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

La politique de la ville et celle de la délégation des aides à la pierre –loi LRL n°2004-809 du 13 août 2004- sont placées sous la responsabilité des Communautés d’agglomération et des départements. Une telle proposition conduirait à maintenir une possibilité pour la région d’intervenir sur un champ sensible entretenant ainsi une confusion.

Il est proposé de  supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la Région.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le soutien aux politiques d’éducation

Cet amendement vise à maintenir le soutien aux politiques éducatives menées par les régions. En effet, de nombreuses régions, apportent un soutien important aux familles : financement des manuels scolaires, équipement des élèves en filière technique et professionnelle... La suppression de la clause de compétence générale entrainerait la fin de ces politiques, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter les coûts à la charge des familles.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, les mots : « l’aménagement de son territoire » sont remplacés par les mots : « l’aménagement et l’égalité de ses territoires » ;

Le présent amendement vise à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région est garante de l’égalité des territoires.

Cette précision s’inscrit dans l’esprit-même du projet de loi, l’exposé des motifs mettant en exergue, dans le cadre de l'aménagement du territoire, "l'objectif de promotion de l'égalité des territoires”. 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 8 ne dispose d’aucune valeur normative supplémentaire au regard du 3ème alinéa de l’article 72 de la constitution qui stipule déjà que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. ».

Il n’y a donc pas lieu de le rappeler dans la loi.

I. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou règlementaires

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumises à l'avis de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Le projet de loi définit un pouvoir réglementaire aux régions. Ce pouvoir doit être affirmé et assorti de dispositions concrètes.

En particulier, un ou plusieurs conseils régionaux doivent pouvoir présenter des propositions de loi ayant pour effet direct de modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration.

Un ou plusieurs conseils régionaux doivent ainsi disposer d’un réel pouvoir de proposition pour faire évoluer les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent

par le mot :

peut

Il n’est pas nécessaire de prévoir une telle action de groupe.

Si un conseil régional peut porter une proposition, ils peuvent être plusieurs à le faire sans pour autant que leur délibération soit parfaitement concordante.

Par ailleurs la loi n’interdisant pas que plusieurs conseils régionaux portent une même proposition, il n’est pas nécessaire de l’autoriser ici.

Alinéa 9

Après le mot :

fonctionnement

insérer les mots :

d’une, de plusieurs ou

Cet amendement propose de clarifier la disposition sur le droit pour les régions de solliciter des adaptations législatives et réglementaires. Le texte actuel semble indiquer que les évolutions législatives pouvant être demandées par une ou plusieurs régions devraient s’appliquer à l’ensemble des régions.

Or, l’objectif de ces adaptations législatives est de permettre un exercice des compétences différencié selon les collectivités, afin de mieux prendre en compte leurs spécificités, conformément à l’esprit de l’article 72 de la Constitution qui pose un principe de subsidiarité régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

Il convient donc de préciser que la demande d’adaptation législative ou réglementaire n’a pas vocation à s’appliquer forcément à toutes les régions.

Le droit d’adaptation législatif et réglementaire offre un moyen de répondre aux spécificités locales dans un contexte constitutionnel restreint.  Le dispositif proposé par le projet de loi est celui applicable en Corse. Mais il est admis que ce système n’est pas opérationnel en Corse. C’est pourquoi le présent amendement vise à améliorer le dispositif pour le rendre opérationnel.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.

L’article 1^er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements les concernant (compétences, organisation et fonctionnement).

L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer au droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.

L’article 1^er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d'évolution des lois et règlements les concernant (compétences, organisation et fonctionnement).

L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer au droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;

Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. Elles devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les conseils régionaux d'instaurer un véritable débat avec le Parlement législateur.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et au représentant de l’État dans les régions concernées

Les préfets ne disposant d’aucune compétence dans le domaine législatif, il n’est nullement nécessaire que les délibérations des conseils régionaux présentant des propositions prévues à l’alinéa précédent, leur soit particulièrement adressées.

D’autant plus, par ailleurs, que ces propositions auront été faite sous la forme de délibérations des conseils régionaux et qu’à ce titre elles seront soumises au contrôle de légalité, donc automatiquement transférées au Préfet de région.

Il n’y a donc pas lieu de le préciser ici.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et au représentant de l’État dans les régions concernées

par les mots :

et au Sénat

Compte tenu du rôle constitutionnel du Sénat représentant les collectivités territoriales il y a lieu de prévoir que les propositions des régions prévues à l’alinéa précédent, soient transmises au sénat pour examen par sa commission des lois, par sa délégation aux collectivités territoriales ou par toute autre de ses commissions.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation.

L’article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

Le droit d’adaptation législatif et réglementaire offre un moyen de répondre aux spécificités locales dans un contexte constitutionnel restreint.

Le dispositif proposé par le projet de loi est celui applicable en Corse. Mais ce système n’est pas opérationnel. On constate en effet qu’aucune des propositions d’évolution que fait remonter la Collectivité territoriale de Corse n’est prise en compte à ce jour.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’améliorer le dispositif en créant une obligation de prise en compte par l’administration d’Etat des propositions des régions.

Cet amendement s’inspire de la récente réforme de simplification administrative fixant un principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;

Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et la fonctionnement de l’ensemble des régions.

Ces propositions sont transmises au Premier ministre et représentant de l’Etat dans les régions concernées.

Il convient de prévoir que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions ainsi formulées.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ;

Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et la fonctionnement de l’ensemble des régions.

Ces propositions sont transmises au Premier ministre et représentant de l’Etat dans les régions concernées.

Afin que le Sénat puisse se saisir des propositions formulées, elles sont transformées en proposition de loi si des délibérations concordantes ont été adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;

Cet alinéa assure que ces propositions seront prises en compte dans la réflexion ouverte sur le projet de loi le plus proche après leur transmission.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Le pouvoir réglementaire des régions, ici d’outre-mer, est prévu dans la constitution, il n’y a donc pas lieu de le rappeler ici.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence refusant la suppression de la compétence générale des régions. Ici s’agissant des régions d’Outre-Mer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes.

L’article 72 alinéa 4 de la Constitution énonce que « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. »

Le présent amendement vise à introduire dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales d’expérimenter dans le cadre des compétences qu’elles exercent.

Cet amendement est une mise en œuvre d’une promesse du Président de la République qui avait annoncé aux Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 que le droit à l’expérimentation serait « élargi et assoupli ».

Elargir le droit à l’expérimentation est un moyen de répondre à la nécessaire adaptation aux spécificités des territoires. La décentralisation à l’identique partout ne peut pas être une bonne réponse parce qu’on ne peut pas apporter des réponses identiques à des situations différentes.

Comme le prévoient les articles LO1113-1 à LO1113-7 du CGCT, l’exercice de cette expérimentation est précisé par décret, est limité dans le temps, et fait l’objet d’un rapport d’évaluation du gouvernement transmis au Parlement. Le CGCT prévoit en outre une garantie contre toute dérive : tout acte émanant du droit d’expérimentation peut faire l’objet d’un recours suspensif de la part du préfet.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-... -  Pour l’exercice de leurs missions de développement économique, de formation et d’aménagement du territoire, les régions concluent des conventions de partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie de région. D’une durée de cinq ans, ces conventions s’inscrivent dans les priorités fixées par les schémas régionaux et garantissent ainsi la coordination et la complémentarité  des compétences.

« Ces conventions font l’objet d’un débat dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. »

Considérant que le code de commerce (art L.710-1) indique que les CCI exercent leurs missions sans préjudice des missions exercées par ces mêmes collectivités ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales précise que les compétences des collectivités territoriales s’exercent sous réserve des missions de l’Etat et des autres collectivités mais qu’il peut cependant y avoir une coordination de la Région avec ces mêmes collectivités et l’Etat ;

Considérant que le code de commerce fait déjà aujourd’hui une place à la notion de partenariat entre les collectivités territoriales et les réseaux consulaires, ces derniers pouvant être « associés » à des décisions locales, obligatoirement consultés pour certains documents, et pouvant toujours prendre l’initiative de « correspondre avec les pouvoirs publics de leur circonscription sur toutes les questions relatives aux intérêts de l’industrie, du commerce et des services » ;

Considérant que la volonté de coordination de l’action publique territoriale à l’échelle de la Région exprimée dans le projet de loi « NOTRe » est de nature à renforcer notablement l’efficacité du service aux entreprises ;

Il est donc proposé d’intégrer dans la partie du CGCT consacrée aux principes généraux de la décentralisation un article engageant explicitement les Régions à conclure des conventions de partenariat avec  les chambres régionales de commerce et d’industrie.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. ― La conférence territoriale de l’action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, par un des présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région, ou par un représentant issu des catégories prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article. »

Le présent amendement vise à instaurer une présidence " tournante ", par période de deux ans, de la conférence territoriale de l’action publique.

Elle serait assurée alternativement par le président du conseil régional, par un des présidents des conseils généraux, et par un représentant choisi parmi les autres membres de la CTAP, c’est à dire :

les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants, 

le représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département, 

le représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département, 

le représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département, 

le représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département

et, le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.

Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.

L’introduction d’un système bicaméral à l’échelle locale vise à assurer une meilleure représentation des habitants et des territoires.

Cet important changement institutionnel n’ajoute pas au mille-feuilles territorial. Au contraire, il tend à faire évoluer l’actuel système multi caméral (avec sa simple juxtaposition des nombreuses assemblées départementales et régionale) à un système bicaméral où l’on a une collaboration pleine et entière de seulement deux assemblées égales, fortes et cohérentes. Ce mécanisme - qui est l’essence du fonctionnement de bien des pays européens et de l’Union européenne elle-même - donne à chacune de ces assemblées une fonction bien précise : La première assemblée représente les citoyens dans leur ensemble et leurs aspirations communes, au-delà de leurs différences. Elle est donc élue dans le cadre d’une circonscription unique et non fragmentée qui recouvre l’ensemble du territoire régional.

La seconde assemblée représente les territoires, en mettant en avant les besoins spécifiques de chacun d’eux. Chacun de ces territoires définit la circonscription unique et non fragmentée où sont désignés ses représentants.

Cette hypothèse bicamérale - qui après la fusion annoncée des régions - ferait fondre au niveau du nouveau territoire régional l’actuel grand nombre d’assemblées délibérantes pour le ramener à deux, serait une énorme simplification. Mais son plus grand avantage serait sans doute de répondre aux justes inquiétudes des "départementalistes" en fondant les régions nouvelles sur une double légitimité équilibrée, forte de l’union mais riche de diversité, à la fois citoyenne et territoriale.

 Parce que ce changement institutionnel opère de profonds bouleversements dans le fonctionnement de la vie démocratique locale et par conséquent dans l’ordonnancement juridique, cet amendement demande un rapport au gouvernement, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle carte des régions, afin d’évaluer la faisabilité d’un tel dispositif et de travailler sur les modalités à prévoir pour la mise en œuvre d’éventuelles expérimentations de la part des régions volontaires.

Le 31 décembre 2015, le nouveau découpage des régions sera effectif, c’est pourquoi cet amendement fixe l’échéance de remise du rapport à cette date.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’Etat. »

La politique économique régionale fait intervenir d’autres acteurs que la région, cette dernière  ne peut, seule, définir les orientations en matière de développement économique.

Cela reviendrait à séparer celui qui définit les orientations, la région, et celui ou ceux qui font, les différents acteurs. Ce type de séparation a déjà montré son inefficacité.

Supprimer cet article.

Cet article crée une nouvelle notion juridique « de collectivité territoriale responsable » qui n’existe pas dans notre droit, sans précision ni encadrement explicitant le champ juridique que cette notion recouvre.

D’autre part il rétabli une tutelle préalable du Préfet sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, mis en place par cet article, ce qui est contraire à la loi et à l’esprit de décentralisation.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considère que la région doit demeurer chef de file dans le domaine économique et non devenir collectivité responsable qui institue une tutelle de la région sur les autres collectivités.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le texte de la commission supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.

La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusive dans ce domaine.

Or, la région n’est pas le seul acteur doté de moyens pour mettre en œuvre les actions concourant au développement économique sur son territoire. Par ailleurs, l’évolution efficiente du développement économique, enjeu principal en ce contexte de crise, repose nécessairement sur la complémentarité des actions menées, à différentes échelles, par chacune des collectivités territoriales et leurs groupements. Refuser de leur reconnaitre un tel rôle constitue un frein à la dynamique économique sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle coordonnateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d’exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le nouveau projet de loi modifié par la commission des Lois supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.

La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusive dans ce domaine.

Or, la région n’est pas le seul acteur doté de moyens pour mettre en œuvre les actions concourant au développement économique sur son territoire. Par ailleurs, l’évolution efficiente du développement économique, enjeu principal en ce contexte de crise, repose nécessairement sur la complémentarité des actions menées, à différentes échelles, par chacune des collectivités territoriales et leurs groupements. Refuser de leur reconnaitre un tel rôle constitue un frein à la dynamique économique sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle coordonnateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d’exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le nouveau projet de loi modifié par la commission des Lois supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.

La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusive dans ce domaine.

Or, la région n’est pas le seul acteur doté de moyens pour mettre en œuvre les actions concourant au développement économique sur son territoire. Par ailleurs, l’évolution efficiente du développement économique, enjeu principal en ce contexte de crise, repose nécessairement sur la complémentarité des actions menées, à différentes échelles, par chacune des collectivités territoriales et leurs groupements. Refuser de leur reconnaitre un tel rôle constitue un frein à la dynamique économique sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle coordonnateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d’exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le nouveau projet de loi modifié par la commission des Lois supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.
La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusive dans ce domaine.
Or, la région n’est pas le seul acteur doté de moyens pour mettre en œuvre les actions concourant au développement économique sur son territoire. Par ailleurs, l’évolution efficiente du développement économique, enjeu principal en ce contexte de crise, repose nécessairement sur la complémentarité des actions menées, à différentes échelles, par chacune des collectivités territoriales et leurs groupements. Refuser de leur reconnaitre un tel rôle constitue un frein à la dynamique économique sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle coordonnateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d’exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-12. - La région définit les orientations en matière de développement économique sur son territoire. Dans ce cadre, elle décide des interventions économiques, sous réserve des interventions économiques, d’une part, des communes au titre de leur compétence générale et en application du titre V du livre II de la deuxième partie, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1 et de la métropole de Lyon en application des articles L. 3641-1 et L. 3641-2 et, d’autre part, des départements en application du titre III du livre II de la troisième partie et par délégation en application des articles L. 1111-8 et L. 1511-2, et sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8. La région élabore à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

II. – Alinéa 9

Après les mots :

en application

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1.

Le présent amendement vise à affirmer clairement que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sont ainsi rappelées la clause de compétence générale des communes, les compétences économiques de la métropole de Lyon (article L. 3641-1 et L. 3641-2), des communautés de communes (articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1), des communautés urbaines (article L. 5215-20), des communautés d’agglomération (article L. 5216-5), des métropoles de droit commun (article L. 5217-2), de la métropole d’Aix-Marseille-Provence (article L. 5218-2) et de la métropole du Grand Paris (article L. 5219-1), ainsi que les compétences économiques des départements.

Le présent amendement ainsi rectifié supprime la disposition selon laquelle la région serait seule compétente pour décider des interventions économiques.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

sous réserve

par les mots :

sans préjudice

Amendement 1021 rect.bis, Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve des missions incombant à l’État

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu ici de rappeler que ce texte ne transfert pas aux régions les compétences d’intervention de l’État en matière de développement économique. Aussi l’intervention des régions ne saurait se faire sans qu’elle ne respecte les missions dévolues à l’État dans ce domaine.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La région est responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’État, de la définition des orientations en matière de développement économique.

Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s’exerce sur la base d’une concertation préalable avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l’Etat.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

responsable

par les mots :

chef de file

Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve de l’intervention en matière de création et d’accompagnement des entreprises et en matière de création et de gestion des pépinières d’entreprises et technopoles par le conseil général

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de carence de la région, le conseil général est la collectivité responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

L’objet du présent amendement est de revenir à la réalité et à l’échelle des territoires concrètement actifs en matière d’action économique d'autant plus prégnatns dans le cadre de régions élargies.

D’une part, il redonne au conseil général compétence sur les services de proximité que sont les pépinières d’entreprises et technopoles, d’autre part, il permet, en cas de carence de la région, au conseil général d’intervenir en matière de développement économique.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le texte de la commission donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »

Le développement économique n’est pas une compétence exclusive, mais un objectif partagé. Il est le fruit des synergies complexes mises en place sur un territoire entre diverses interventions, exercées à des niveaux, des échelles et des temporalités différentes. Il n’est donc pas concevable qu’un tel objectif puisse être réduit à une compétence exclusive, et qu’elle soit confiée en totalité à quelque niveau de collectivités que ce soit.

C’est pourtant le choix fait par ce texte, qui contrevient gravement à la capacité d’entraînement économique des territoires urbains en leur interdisant toute latitude en matière d’interventions économiques, dès lors que la région est seule compétente pour en décider sur son territoire.

Le potentiel de croissance de notre pays réside pourtant en grande partie dans ces écosystèmes complexes, qui nécessitent une action à la bonne échelle, réactive et adaptée. Si l’objectif de cohérence des interventions économiques n’est pas à remettre en cause, il n’est pas acceptable que l’échelon régional préempte seul cette responsabilité commune, et remette en question l’autonomie d’action nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour relancer la croissance au bénéfice de tous.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le projet de loi modifié par la Commission des lois donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »

Le développement économique n’est pas une compétence exclusive, mais un objectif partagé. Il est le fruit des synergies complexes mises en place sur un territoire entre diverses interventions, exercées à des niveaux, des échelles et des temporalités différentes. Il n’est donc pas concevable qu’un tel objectif puisse être réduit à une compétence exclusive, et qu’elle soit confiée en totalité à quelque niveau de collectivités que ce soit.

C’est pourtant le choix fait par ce texte, qui contrevient gravement à la capacité d’entraînement économique des territoires urbains en leur interdisant toute latitude en matière d’interventions économiques, dès lors que la région est seule compétente pour en décider sur son territoire.

Le potentiel de croissance de notre pays réside pourtant en grande partie dans ces écosystèmes complexes, qui nécessitent une action à la bonne échelle, réactive et adaptée. Si l’objectif de cohérence des interventions économiques n’est pas à remettre en cause, il n’est pas acceptable que l’échelon régional préempte seul cette responsabilité commune, et remette en question l’autonomie d’action nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour relancer la croissance au bénéfice de tous.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le projet de loi modifié par la Commission des lois donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »

Le développement économique n’est pas une compétence exclusive, mais un objectif partagé. Il est le fruit des synergies complexes mises en place sur un territoire entre diverses interventions, exercées à des niveaux, des échelles et des temporalités différentes. Il n’est donc pas concevable qu’un tel objectif puisse être réduit à une compétence exclusive, et qu’elle soit confiée en totalité à quelque niveau de collectivités que ce soit.

C’est pourtant le choix fait par ce texte, qui contrevient gravement à la capacité d’entraînement économique des territoires urbains en leur interdisant toute latitude en matière d’interventions économiques, dès lors que la région est seule compétente pour en décider sur son territoire.

Le potentiel de croissance de notre pays réside pourtant en grande partie dans ces écosystèmes complexes, qui nécessitent une action à la bonne échelle, réactive et adaptée. Si l’objectif de cohérence des interventions économiques n’est pas à remettre en cause, il n’est pas acceptable que l’échelon régional préempte seul cette responsabilité commune, et remette en question l’autonomie d’action nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour relancer la croissance au bénéfice de tous.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le projet de loi modifié par la Commission des lois donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »
Le développement économique n’est pas une compétence exclusive, mais un objectif partagé. Il est le fruit des synergies complexes mises en place sur un territoire entre diverses interventions, exercées à des niveaux, des échelles et des temporalités différentes. Il n’est donc pas concevable qu’un tel objectif puisse être réduit à une compétence exclusive, et qu’elle soit confiée en totalité à quelque niveau de collectivités que ce soit.
C’est pourtant le choix fait par ce texte, qui contrevient gravement à la capacité d’entraînement économique des territoires urbains en leur interdisant toute latitude en matière d’interventions économiques, dès lors que la région est seule compétente pour en décider sur son territoire.
Le potentiel de croissance de notre pays réside pourtant en grande partie dans ces écosystèmes complexes, qui nécessitent une action à la bonne échelle, réactive et adaptée. Si l’objectif de cohérence des interventions économiques n’est pas à remettre en cause, il n’est pas acceptable que l’échelon régional préempte seul cette responsabilité commune, et remette en question l’autonomie d’action nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour relancer la croissance au bénéfice de tous.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La notion d’interventions économiques insérée à l’alinéa 7 ayant une portée plus large que celle d’aides aux entreprises, elle pourrait restreindre la capacité des EPCI en matière de création de zones industrielles, artisanales. Si le SRDEII a vocation à définir des orientations sur ce point, en revanche, il est exclu que seules les régions aient un pouvoir d’initiative en matière de foncier. La suppression de la phrase de l’article L. 4251-12 est donc proposée en ce sens (alinéa 7).

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

actions

par le mot :

aides

Le texte de la commission précise qu’en plus de définir des orientations régionales en matière de développement économique, le SRDEII sera désormais légitime à « préciser les actions menées par la région » en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises.

Le SRDEII opère donc une mutation en outrepassant sa vocation initiale de planification stratégique pour devenir un outil de programmation régional.

Ce changement de nature ne peut être maintenu. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à supprimer la possibilité pour le SRDEII de préciser des actions.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aide aux entreprises.

II. - Alinéa 10

Remplacer le mot :

actions

par le mot :

aides

Le projet de loi modifié par la Commission des lois précise qu’en plus de définir des orientations régionales en matière de développement économique, le SRDEII sera désormais légitime à « préciser les actions menées par la région » en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises.

Le SRDEII opère donc une mutation en outrepassant sa vocation initiale de planification stratégique pour devenir un outil de programmation régional.

Ce changement de nature ne peut être maintenu. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à supprimer la possibilité pour le SRDEII de préciser des actions.

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

actions

par le mot :

aides

Le projet de loi modifié par la Commission des lois précise qu’en plus de définir des orientations régionales en matière de développement économique, le SRDEII sera désormais légitime à « préciser les actions menées par la région » en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises.

Le SRDEII opère donc une mutation en outrepassant sa vocation initiale de planification stratégique pour devenir un outil de programmation régional.

Ce changement de nature ne peut être maintenu. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à supprimer la possibilité pour le SRDEII de préciser des actions.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aide aux entreprises.

II. - Alinéa 10

Remplacer le mot :

actions

par le mot :

aides

Le projet de loi modifié par la Commission des lois précise qu’en plus de définir des orientations régionales en matière de développement économique, le SRDEII sera désormais légitime à « préciser les actions menées par la région » en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises.
Le SRDEII opère donc une mutation en outrepassant sa vocation initiale de planification stratégique pour devenir un outil de programmation régional.
Ce changement de nature ne peut être maintenu. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à supprimer la possibilité pour le SRDEII de préciser des actions.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces orientations conduisent à un développement économique équilibré du territoire régional, impliquant de manière adaptée les territoires ruraux de la région dans la création de valeur et d’emplois.

Dans la perspective d’un aménagement équilibré de l’espace régional, les orientations retenues par les régions en matière de développement économique doivent prendre en compte la nécessaire contribution des territoires ruraux.

Cet amendement affirme la place que doivent avoir les territoires ruraux dans le domaine de l’économie, en complément et en lien avec les grands systèmes métropolitains qui constitueront de plus en plus l’armature de notre économie nationale.

Prise en compte forte de la notion de « ruralité » dès l’article 2 du PJL.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a nécessité de tracer à grand trait les objectifs de ces différentes aides aux entreprises définies par les. Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ne contribuent pas aux

par les mots :

contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les

Le présent amendement vise à préciser que les spécificités des différents territoires de la région  doivent être prises en compte par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), par exemple les territoires péri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers.

Le projet de loi prévoit déjà que les actions prévues par le SRDEII ne doivent pas contribuer aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.

Alinéa 8

Compléter cet  alinéa par les mots :

, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’implantation d’entreprises

L’attractivité de la France et l’implantation d’entreprises sont des enjeux économiques nationaux qui supposent à la fois une action de l’Etat et une articulation avec les compétences de la Région en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. Or ces objectifs ne figurent pas dans la loi.

Les facteurs d’attractivité reposent notamment sur les stratégies de soutien aux secteurs économiques régionaux, sur les possibilités de coopération scientifique et universitaire, sur l’offre de formation, sur la qualité des infrastructures de transport et de communication. Les stratégies régionales ont précisément vocation à mettre en cohérence ces politiques, et c’est donc bien à cette échelle qu’il convient de piloter la stratégie d’attractivité, en lien avec une politique nationale. L’attractivité doit donc figurer dans le SRDEII, permettant par ailleurs d’organiser l’articulation avec les compétences des communes et leurs groupements en matière de foncier et l’immobilier d’entreprises.

Cet amendement permet ainsi de compléter les orientations que doivent couvrir les SRDEII et s’inscrit dans l’objectif de clarification des compétences et de responsabilisation de la Région en matière d’économie.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements.

Le présent projet de loi prévoit un renforcement des compétences des conseils régionaux en matière d’aides aux entreprises, ainsi que la possibilité de délégation de l'octroi et du cofinancement de celles-ci.

Ces dispositions nécessitent toutefois d’être approfondies afin de donner davantage de souplesse aux régions.

Par conséquent, plutôt que de limiter la possibilité de délégation des régions aux seules aides financières, une délégation plus large permettrait à la région de définir elle-même le périmètre des interventions qu’elle mène en propre et celles qu’elle délègue, favorisant ainsi la mise en place d’une subsidiarité adaptée aux besoins et aux spécificités économiques et géographiques de son territoire.

Par ailleurs, afin de s’assurer que les autres collectivités cofinancent les projets de la région, une association de ces collectivités à la décision et à la mise en œuvre de ces mêmes projets s’impose. Cette association ne sera réellement encouragée qu’au moyen d’un large pouvoir de délégation de la région aux autres collectivités.

Enfin, une ample capacité de délégation de compétence serait de nature à permettre aux autres collectivités, en accord avec la région, d’agir dans le domaine du développement économique lorsque cela correspond à des actions de soutien à l’exercice de leurs propres compétences (solidarité, cohésion, etc).

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique que la région pourrait mettre en œuvre vers les autres collectivités et leurs groupement.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de donner plus de souplesse aux régions pour faciliter les coopérations. Une délégation plus large, ne concernant pas seulement les aides financières, permettrait ainsi à la région de définit le périmètre des actions qu’elle peut développer en partenariat avec d’autres collectivités territoriales, favorisant ainsi la mise en place d’une subsidiarité adaptées aux besoins et spécificités de son territoire.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux.

Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité.

Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent être analysées sur la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif. Par l’introduction de l’objectif du SRADDT relatif à l’hyper-ruralité, les Régions seront invitées à appréhender la situation spécifique de leurs territoires hyperruraux et arrêter les orientations les plus adaptées en matière d’aménagement et de politiques régionales, y compris des aides économiques dans le cadre du SRDE. L’Etat jouerait un rôle de garant à travers l’avis conforme du Préfet, y compris dans l’harmonisation inter-régionale.

Alinéas 11 et 22

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la loi de juillet 2014. Elle n’a pas encore eu le temps d’être appliqué. Ils souhaitent que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, prévue en son article 7, soit mise en œuvre en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans que la région dispose de pouvoirs particuliers au regard des autres intervenants

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’économie touristique

Cet amendement précise que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme. Représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme est un enjeu majeur pour l’économie française.

Il convient de ne pas compartimenter l’économie. D’une part, les entreprises ont besoin de lisibilité sur l’offre publique d’accompagnement indépendamment de leur appartenance à un secteur d’activité ou un autre. D’autre part, les modalités d’intervention (prêts, garanties, subventions etc.) ne varient pas elles non plus, selon les secteurs.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et avec les conseils départementaux des départements frontaliers

Le volet transfrontalier, notamment dans les très grandes régions, ne peut être établi sans l'accord des élus représentant la population des territoires concernés. Il s'agit là d'une disposition de cohérence par rapport à la position de l'Union Européenne, qui considère elle-même, à juste titre, que les territoires éligibles aux financements de la politique de cohésion transfrontalière, sont au niveau "Nuts 3".  

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. l. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

II. – Avant l’alinéa 14

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.

« Participent à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application de l’alinéa précédent, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux établissements publics et organismes mentionnés aux 1° à 3°. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au premier alinéa est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

Le présent amendement vise à préciser le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Il propose notamment de prévoir une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétents aujourd’hui en matière de développement économique (communautés de communes et d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, la métropole de Lyon étant déjà associée dans un processus spécifique).

Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux.

La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur SRDEII, puis une seconde fois pour s’exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional.

Les observations de la CTAP seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER.

Dans l’hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d’arrêter un nouveau projet de schéma et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP.

Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région.

Amendement n° 1023

1° Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et la Métropole de Lyon pour ce qui concerne la région Rhône-Alpes

2° Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région

insérer les mots :

ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut

Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon parmi les organismes ou collectivités associées à l'élaboration et à l'adoption de ce schéma, en cohérence avec les compétences en matière de développement économique qui lui sont dévolues par la loi MAPTAM n°2014-58.

Amendement n° 1023, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

« Il consulte les comités de massif compétents. »

Il importe, au regard des spécificités et des handicaps de ces territoires de montagne reconnus par la loi, que l'instance regroupant les élus et les acteurs économiques représentatifs de ces territoires soit consultée et qu'elle s'assure de la cohérence de ce schéma interrégional de massif et la politique de massif. 

Amendement n° 1023

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en œuvre du schéma régional peut faire l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des 1° à 5° du V de l’article L. 1111-9-1, la convention territoriale d’exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s’engagent à respecter au titre de l’exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. »

Cet amendement a pour but de favoriser la "montée en gamme" des schémas régionaux, ce qui implique de distinguer trois phases de concertation, d’élaboration et de contractualisation des schémas. Il s’agit de garantir leur pertinence et de leur permettre ainsi de susciter l’adhésion des collectivités et des groupements compétents.

L’amendement pose, tout d’abord, le principe de l’élaboration conjointe du schéma régional de développement économique, d’innovation et  d’internationalisation.

Il prévoit ensuite que le projet de schéma régional est soumis pour avis a la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

La reconnaissance du rôle de chef de file des régions en matière de développement économique et le renforcement de leurs compétences exclusives dans un certain nombre de domaines n’épuisent pas la question de la coordination des acteurs et de leurs stratégies. Les schémas, qui demeureront des documents de portée générale, ne suffiront pas à territorialiser les stratégies économiques. C’est pourquoi le présent amendement propose de décliner le schéma régional à travers des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences, prévues au paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du CGCT. Cet outil contractuel doit  porter sur les compétences partagées et plus encore sur les compétences exclusives des communes et des intercommunalités, comme l’immobilier d’entreprise, en les articulant avec les orientations du schéma régional.

Afin de privilégier l’intelligence territoriale et la recherche d’accords entre les acteurs publics locaux, l’amendement prévoit que la convention territoriale d’exercice concerté fixe les règles de nature prescriptive que les signataires s’engagent à respecter. Cet accord préalable permet d’éviter de caractériser la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-13 – Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

Cet amendement garantit la co-élaboration du SRDEII avec les représentants du bloc communal et des métropoles pour tenir compte des problématiques de l’ensemble des bassins d’emploi et en cohérence avec leur compétence en matière d’attribution des aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise pour l’élaboration du SRDEII.

Pour autant, le développement économique devenant une compétence exclusive, le schéma correspondant doit bénéficier d’un mode de concertation adapté qui n’a pas lieu d’être le même que pour les compétences partagées par tous les niveaux de collectivités, lesquelles peuvent justifier l’intervention de la CTAP.

La composition de cette dernière est d’ailleurs inadéquate pour organiser la concertation entre les 2 niveaux de collectivités bénéficiant chacune d’une compétence exclusive. Pour autant, le présent amendement prévoit que la Région présente le SRDEII à la CTAP. 

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du présent code font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires.

« À l’issue de cette concertation, le conseil régional transmet pour avis les projets de schéma et de convention territoriale d’exercice concerté qu’il a arrêté à la conférence territoriale de l’action publique.

« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue à l’alinéa premier se poursuit.

« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres issus des 3° et 4° du II de l’article L. 1111-9-1. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue à l’alinéa premier se poursuit.

« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois.

« Le conseil régional adopte le schéma dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

Afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le présent amendement propose qu’il soit soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Il propose également de décliner localement ce schéma à travers la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (prévue au paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du CGCT), cet outil contractuel ayant été introduit par la loi MAPTAM.

La CTAP rend un avis, adopté à la majorité simple, sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional.

Elle rend également un avis sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique. Pour que cet avis soit favorable, la majorité qui doit se dégager doit comprendre la majorité des membres de la CTAP représentant les EPCI (Les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ainsi que les représentants élus des EPCI de moins de 30 000 habitants). 

En cas d’avis défavorable sur le projet de schéma ou sur le projet de convention territoriale d’exercice concerté, la concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique se poursuit.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l’étude d’impact annexée au projet est enrichie par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la concertation préalable autour du projet de schéma et enrichir son étude d’impact par le compte rendu de cette concertation.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire.

Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagée prenant en compte les réalités du territoire.

Il est par conséquent nécessaire que les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents soient associés à l’élaboration du SRDEII car il n’est pas concevable que les orientations régionales s’imposent à eux sans qu’ils n’aient participé à leur définition.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. 

Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagé en prenant en compte les réalités du territoire.

Il est par conséquent nécessaire que les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents soient associés à l’élaboration du SRDEII car il n’est pas concevable que les orientations régionales s’imposent à eux sans qu’ils n’aient participé à leur définition.

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au premier alinéa se poursuit.

« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres mentionnés aux 3° et 4° du II de l’article L. 1111-9-1. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au premier alinéa se poursuit.

« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois.

Afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration  du schéma régional de développement économique, d’innovation et  d’internationalisation, le présent amendement propose qu’il soit soumis  pour avis à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).  Il propose également de décliner localement ce schéma à travers la  convention territoriale d’exercice concerté des compétences (prévue  au paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du CGCT), cet outil contractuel  ayant été introduit par la loi MAPTAM.

La CTAP rend un avis, adopté à la majorité simple, sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional.

Elle  rend également un avis sur le projet de convention territoriale  d’exercice concerté de la compétence développement économique. Pour que  cet avis soit favorable, la majorité qui doit se dégager doit comprendre  la majorité des membres de la CTAP représentant les EPCI (Les  présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ainsi que les  représentants élus des EPCI de moins de 30 000 habitants). 

En cas  d’avis défavorable sur le projet de schéma ou sur le projet  de convention territoriale d’exercice concerté, la concertation au sein  de la conférence territoriale de l’action publique se poursuit.

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-14. – Les orientations en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises applicables sur le territoire d'une métropole visée au titre I^er du livre II de la cinquième partie du code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région. À défaut d'accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont compatibles avec les seules orientations du schéma applicables sur leur territoire.

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Compte tenu de leur poids économique, les métropoles et la métropole de Lyon doivent avoir une capacité de co-élaboration du SRDEII renforcée par rapport aux autres collectivités. Si, en principe, les orientations applicables sur leur territoire seront adoptées conjointement par leurs instances délibérantes et celle de la région, un désaccord ne peut être exclu. Dans une telle hypothèse, les métropoles et la métropole de Lyon doivent pouvoir disposer d’une marge d’appréciation dans la définition des orientations qui s’appliqueront sur leur territoire. Cette marge d’appréciation devra toutefois rester limitée : leurs orientations devront nécessairement prendre en compte le SRDEII. Il est donc proposé de reprendre la rédaction du texte initiale du projet de loi s’agissant de la relation entre la région et les métropoles (alinéa 14).

La suppression du renvoi à un décret d’application, dont l’utilité n’apparait pas avérée, est proposée (alinéa 18).

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre I^er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole concernée et le conseil régional.

À défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

« Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la métropole en prenant en compte le schéma régional. »

La version initiale du projet de loi prévoyait une association spécifique des métropoles, acteurs économiques de premier plan, à l’élaboration du SRDEII sur leur territoire, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM. Cette spécificité était non seulement légitime mais surtout nécessaire au vu du levier de croissance que constituent ces territoires, nécessitant une action adaptée au bon fonctionnement de ces écosystèmes complexes.

La commission des lois a supprimé la substance de ce dispositif, tout en en conservant l’apparence. Le SRDEII fait toujours l’objet d’une co-élaboration et d’une co-adoption entre les instances délibérantes de la région et de la métropole. Cependant, à défaut d’accord, les actions de la métropole concernée devront être compatibles avec le schéma régional.

Cette mesure, présentée comme devant inciter au dialogue, revient en fait à considérer que la prise en compte des réalités économiques métropolitaines par la stratégie régionale n’est pas une priorité. Rien ne garantit que la voix de la métropole soit entendue. La région bénéficiera donc, en matière de développement économique, d’une tutelle de fait sur les principaux acteurs économiques de notre pays.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui, à défaut d’accord, prévoyait que les métropoles établissaient leurs propres orientations en prenant en compte le schéma régional.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole concernée et le conseil régional.

« À défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

« Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la métropole en prenant en compte le schéma régional. »

La version initiale du projet de loi prévoyait une association spécifique des métropoles, acteurs économiques de premier plan, à l’élaboration du SRDEII sur leur territoire, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM. Cette spécificité était non seulement légitime mais surtout nécessaire au vu du levier de croissance que constituent ces territoires, nécessitant une action adaptée au bon fonctionnement de ces écosystèmes complexes.

La commission des lois a supprimé la substance de ce dispositif, tout en en conservant l’apparence. Le SRDEII fait toujours l’objet d’une coélaboration et d’une co-adoption entre les instances délibérantes de la région et de la métropole. Cependant, à défaut d’accord, les actions de la métropole concernée devront être compatibles avec le schéma régional.

Cette mesure, présentée comme devant inciter au dialogue, revient en fait à considérer que la prise en compte des réalités économiques métropolitaines par la stratégie régionale n’est pas une priorité. Rien ne garantit que la voix de la métropole soit entendue. La région bénéficiera donc, en matière de développement économique, d’une tutelle de fait sur les principaux acteurs économiques de notre pays.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui, à défaut d’accord, prévoyait que les métropoles établissaient leurs propres orientations en prenant en compte le schéma régional.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole concernée et le conseil régional.

« À défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

« Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la métropole en prenant en compte le schéma régional.

La version initiale du projet de loi prévoyait une association spécifique des métropoles, acteurs économiques de premier plan, à l’élaboration du SRDEII sur leur territoire, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM. Cette spécificité était non seulement légitime mais surtout nécessaire au vu du levier de croissance que constituent ces territoires, nécessitant une action adaptée au bon fonctionnement de ces écosystèmes complexes.
La commission des lois a supprimé la substance de ce dispositif, tout en en conservant l’apparence. Le SRDEII fait toujours l’objet d’une coélaboration et d’une co-adoption entre les instances délibérantes de la région et de la métropole. Cependant, à défaut d’accord, les actions de la métropole concernée devront être compatibles avec le schéma régional.
Cette mesure, présentée comme devant inciter au dialogue, revient en fait à considérer que la prise en compte des réalités économiques métropolitaines par la stratégie régionale n’est pas une priorité. Rien ne garantit que la voix de la métropole soit entendue. La région bénéficiera donc, en matière de développement économique, d’une tutelle de fait sur les principaux acteurs économiques de notre pays.
L’objet de cet amendement est donc de rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui, à défaut d’accord, prévoyait que les métropoles établissaient leurs propres orientations en prenant en compte le schéma régional.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une communauté urbaine, d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la communauté urbaine ou de la métropole concernées et le conseil régional.

« À défaut d’accord, les orientations adoptées par la communauté urbaine ou la métropole concernées prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

« Les actes des communautés urbaines, des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la communauté urbaine ou de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la communauté urbaine ou la métropole en prenant en compte le schéma régional.

Cet amendement vise à étendre aux communautés urbaines le principe de coélaboration et de co-adoption du SRDEII tel que prévu pour les métropoles, rétabli dans sa version initiale.

Du fait de leur niveau d’intégration, des bassins de vie qu’elles animent et de l’ensemble des compétences qu’elles exercent (qui, renforcées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, contribuent au développement économique du territoire régional dont elles sont bien souvent les capitales structurantes), les communautés urbaines doivent être reconnues comme des acteurs économiques de premier plan.

A ce titre, il importe que leurs stratégies en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation puissent faire l’objet d’une reconnaissance particulière de la part de la région, qui conserve un rôle stratégique en matière de développement économique, notamment de structuration de filières et d’aides aux entreprises.

Afin de préserver les moteurs de croissance que constituent les communautés urbaines, et de leur permettre de rayonner sur l’ensemble du territoire, il est donc nécessaire d’aménager le dispositif afin que le SRDEII fasse l’objet d’une co-adoption, sur le modèle des métropoles.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une communauté urbaine, d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la communauté urbaine ou de la métropole concernées et le conseil régional.

« À défaut d’accord, les orientations adoptées par la communauté urbaine ou la métropole concernées prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

« Les actes des communautés urbaines, des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la communauté urbaine ou de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la communauté urbaine ou la métropole en prenant en compte le schéma régional.

Cet amendement vise à étendre aux communautés urbaines le principe de coélaboration et de co-adoption du SRDEII tel que prévu pour les métropoles, rétabli dans sa version initiale.
Du fait de leur niveau d’intégration, des bassins de vie qu’elles animent et de l’ensemble des compétences qu’elles exercent (qui, renforcées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, contribuent au développement économique du territoire régional dont elles sont bien souvent les capitales structurantes), les communautés urbaines doivent être reconnues comme des acteurs économiques de premier plan.
A ce titre, il importe que leurs stratégies en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation puissent faire l’objet d’une reconnaissance particulière de la part de la région, qui conserve un rôle stratégique en matière de développement économique, notamment de structuration de filières et d’aides aux entreprises.
Afin de préserver les moteurs de croissance que constituent les communautés urbaines, et de leur permettre de rayonner sur l’ensemble du territoire, il est donc nécessaire d’aménager le dispositif afin que le SRDEII fasse l’objet d’une co-adoption, sur le modèle des métropoles.

I. - Alinéa 14

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et les actions

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et du conseil régional. A défaut d’accord avec ce dernier, les actes de la métropole prennent en compte les orientations du schéma régional.

II. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La version initiale du projet de loi prévoyait une association spécifique des métropoles, acteurs économiques de premier plan, à l’élaboration du SRDEII sur leur territoire, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM. Cette spécificité était non seulement légitime mais surtout nécessaire au vu du levier de croissance que constituent ces territoires, nécessitant une action adaptée au bon fonctionnement de ces écosystèmes complexes.

La commission des lois a supprimé la substance de ce dispositif, tout en en conservant l’apparence. Le SRDEII fait toujours l’objet d’une coélaboration et d’une co-adoption entre les instances délibérantes de la région et de la métropole. Cependant, à défaut d’accord, les actions de la métropole concernée devront être compatibles avec le schéma régional.

Cette mesure, présentée comme devant inciter au dialogue, revient en fait à considérer que la prise en compte des réalités économiques métropolitaines par la stratégie régionale n’est pas une priorité. Rien ne garantit que la voix de la métropole soit entendue. La région bénéficiera donc, en matière de développement économique, d’une tutelle de fait sur les principaux acteurs économiques de notre pays.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui, à défaut d’accord, prévoyait que les métropoles établissaient leurs propres orientations en prenant en compte le schéma régional.

Alinéa 14

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et les actions

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dès lors, les actions conduites par une métropole ou par la métropole de Lyon sur leur territoire respectent le schéma.

L’article 2 fixe les modalités d’élaboration, par la région, du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Il en définit la portée.

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit les orientations en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises. Il précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Il veille à ce que ces actions ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe. Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.

Ses modalités d’élaboration sont les suivantes :

1) concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et avec les organismes consulaires ;

2) adoption par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux ;

3) lorsqu’il existe une métropole (EPCI ou Métropole de Lyon) sur le territoire régional, les orientations du schéma, applicables sur le territoire des métropoles concernées, sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région. A défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole, sur son territoire, sont « compatibles » avec le schéma ;

4) approbation par arrêté du préfet de région.

En termes de portée, aux termes du projet d’article L 4251-16 du CGCT :

- les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'intervention économique, hors métropoles (EPCI ou Métropole de Lyon), doivent respecter un rapport de « compatibilité » avec ce schéma ;

- les actes des métropoles (EPCI) et de la métropole de Lyon en matière d’intervention économique doivent, également, respecter un rapport de « compatibilité » avec les orientations du schéma, que celles-ci aient été adoptées de façon concordante ou non avec la région.

Le projet de loi, dans sa version initiale, ménageait une place particulière pour les métropoles sous statut d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la Métropole de Lyon, par rapport aux autres EPCI. Cette situation spécifique a été supprimée par la commission des lois.

La compétitivité de la France, la capacité de ses territoires à faire partie des grands réseaux mondiaux, passe par l’existence de métropoles fortes et attractives. Les métropoles constituent des pôles de développement économique et d’emplois, terreaux de l’innovation et de la croissance dans une économie de la connaissance. Elles remplissent des fonctions essentielles de rayonnement et d’attractivité, exercent des missions de promotion du territoire métropolitain, des fonctions opérationnelles pour l’accueil des grandes entreprises, des sièges sociaux, pour la structuration de sites économiques métropolitains. Elles interviennent pour le soutien de l’activité industrielle, structurent les bassins d’emploi, soutiennent la recherche, l’innovation dans le cadre de politiques contractuelles avec la région. Elles impulsent sur leur territoire de nouvelles politiques publiques de mobilité. Elles sont les portes d’entrée de leurs territoires, les nœuds par lesquels passent les grands réseaux de transport transeuropéens.

C’est pourquoi, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a doté les métropoles (art. 43) et la métropole de Lyon (art. 26), d’un statut adapté à ces enjeux. Des dispositifs spécifiques existent donc déjà entre les régions concernées et les métropoles situées sur leur territoire :

- il s’agit de dispositifs permettant la prise en compte, par les métropoles, de schémas régionaux, tels que le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (art. L 5217-2 du CGCT introduit par l’art. 43 de la loi n° 2014-58 et art. L 3641-1 du CGCT introduit par ladite loi),

- il peut s’agir, par ailleurs, de délégations de compétences des régions aux métropoles concernées dans certains domaines de compétences, notamment en matière de développement économique (V de l’art. L 5217-2 du CGCT introduit par l’art. 43 de la loi n° 2014-58 et II de l’art. L 3641-1 du CGCT introduit par ladite loi).

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République doit donc rester complémentaire avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il ne saurait introduire des rapports de prescriptivité, vis-à-vis des métropoles et de la Métropole de Lyon, pour les schémas élaborés par les régions concernées. En droit, s’agissant plus particulièrement de la métropole de Lyon, une logique de prescriptivité n’est pas respectueuse du principe de non tutelle entre collectivités territoriales garantit par l’article 72 de la Constitution.

Le présent amendement rappelle donc que sur le territoire d’une métropole (EPCI ou Métropole de Lyon), le schéma n’a vocation à s’appliquer que pour les orientations adoptées d’un commun accord par l’organe délibérant de la métropole concernée et de la région.

Alinéa 14, seconde phrase

Après le mot :

Lyon

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

prennent en compte le schéma régional.

Il convient de rappeler qu’au sein des différents types de rapports normatifs, la comptabilité, qui se défini comme un rapport de non-contrariété entre deux normes, est plus contraignante que la prise en compte.

Ainsi, il est proposé que les actes des métropoles soient uniquement compatibles avec les orientations applicables sur leur territoire qu’elles ont soit adoptées conjointement avec le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec celui-ci, adoptées seules en prenant en compte le schéma régional.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

compatibles avec le

par les mots :

conformes au

Le SRDEII est de fait prescriptif et impose la conformité des interventions des autres collectivités là où la région a une compétence exclusive là où les autres n’interviennent que par voie de délégation ou convention. En revanche, il convient de définir par la loi le niveau de prescriptivité du schéma là où il traite de la compétence exercée par d’autres collectivités, en l’occurrence le bloc communal, sur le foncier et l’immobilier d’entreprises.

Or, le développement économique étant reconnu par la loi existante et ce projet de loi comme une compétence principale des Régions, le droit constitutionnel reconnaît que la compatibilité des actes des autres collectivités au SRDEII est de droit sans intervention d’un décret ou d’un arrêté préfectoral. En revanche, ce dernier est indispensable pour entrainer la conformité des actes des autres collectivités.

L’alinéa précédent prévoyant que le SRDEII devra être approuvé par un arrêté préfectoral, il convient que la prescriptivité du schéma régional soit élevée jusqu’à la conformité, en totale cohérence avec la volonté de ce projet de loi de donner la compétence développement économique de manière exclusive aux Régions hors immobilier et foncier d’entreprises.

A défaut, la région n’aurait aucune obligation de soumettre son SRDEII au préfet pour approbation. 

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

Les auteurs de cet amendement considèrent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. À ce titre il est donc normal que toutes les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Il n’est pas nécessaire que ces schémas puissent avoir un caractère prescriptif. Dans ce domaine comme dans bien d’autres le principe de subsidiarité devrait prévaloir. De plus ces schémas prendraient alors la forme d’une tutelle, interdite par notre constitution au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vise à substituer l’obligation de « compatibilité », prévu dans ce texte, par une simple « prise en compte ».

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la prise en compte des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 4251-13

Le présent amendement vise à prévoir un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments en possession de l’État utiles à l’élaboration du  schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

L’approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux chambres consulaires, serait encadrée par ce « porté à connaissance » préalable, sans contrôle d’opportunité. Elle se limiterait donc à vérifier la régularité de la procédure et la correcte prise en compte des éléments portés à connaissance.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement refusent le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales.

De plus par un autre amendement, ils proposent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne soit pas prescriptif, il n’est donc pas nécessaire qu’il fasse l’objet d’un décret préfectoral.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251-16-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 2° de l’article L. 4251-13.

« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.

Le présent amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Après l’alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional.

« Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et aux personnes et organismes mentionnés au dixième alinéa de l’article L. 4251-13, dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas du même article.

« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les conditions prévues par l’article L. 4251-15.

« Art. L. 4251-16-2. - Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.

« Art. L. 4251-16-3. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.

Le présent amendement vise à prévoir une procédure de modification et une procédure de révision du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Il permet également, sur décision du conseil régional et par dérogation avec l’obligation d’élaborer un nouveau schéma après le renouvellement du conseil régional, le maintien du schéma adopté précédemment, le cas échéant avec modification ou révision.

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la stratégie métropolitaine de développement économique en identifiant les grandes orientations économiques de la métropole à prendre en compte dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Plus généralement, elle peut, en complément des travaux du conseil de développement prévu à l’article L. 5217-9, s’appuyer sur les compétences, adaptées aux attributions économiques relevant de la métropole, conférées par la loi à ces compagnies consulaires métropolitaines en leur qualité d’établissement public. » ;

Le caractère métropolitain des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est reconnu à l’article 2 du chapitre 1^er de la loi relative aux réseaux consulaires du 24 juillet 2010 : "la CCI territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole […] peut prendre la dénomination de CCI métropolitaine. Dans le respect du schéma régional [...] la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les CCI territoriales".

L’objectif de cet amendement est que la reconnaissance du fait métropolitain s’applique à l’ensemble du réseau consulaire là où il existe des métropoles. L’enjeu pour la Métropole de Nice Côte d'Azur est de créer une synergie métropolitaine avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la chambre d’agriculture et la CCI soit un véritable pôle inter-consulaire.

Il s’agit aussi de conserver les CCI territoriales métropolitaines car les conséquences de la régionalisation entraîneraient une perte de financements européens liés à la situation transfrontalière du siège de la CMA.

Alinéas 19 et 20

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

prenant en compte

Les auteurs de cet amendement considèrent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. A ce titre il est donc normal que toutes les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Il n’est pas nécessaire que ces schémas puissent avoir un caractère prescriptif. Dans ce domaine comme dans bien d’autres le principe de subsidiarité devrait prévaloir. De plus ces schémas prendraient alors la forme d’une tutelle, interdite par notre constitution au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vise à substituer l’obligation de « compatibilité », prévu dans ce texte, par une simple « prise en compte ».

Alinéa 23

Après les mots :

à compter du

insérer les mots :

1^er janvier qui suit le

Pour plus de simplicité dans la mise en œuvre de la nouvelle répartition des compétences, il est proposé de retenir, comme date d’entrée en vigueur du présent article, la date du 1^er janvier qui suit le renouvellement général des conseils généraux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 4251-13 tel qu’il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Cet amendement vise à allonger le délai d’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. En effet, comme l’a fait remarquer le Conseil d’Etat dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé, par exemple, ont pris trois années aux agences régionales de santé et a donc été « particulièrement chronophage ».

Il n’est donc pas réaliste de ne laisser qu’une année pour l’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, après le renouvellement des conseils régionaux, dans un contexte qui sera compliqué par la création des nouvelles régions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.

La mise en œuvre du présent projet de loi peut avoir des conséquences sur la pérennité de structures dépendant des collectivités territoriales dans des domaines tels que le développement économique, le tourisme, la culture, etc., et dont les salariés ne bénéficient pas des protections et garanties prévues pour les agents de la fonction publique territoriale.

Afin que ces décisions ne soient pas gravement dommageables pour le développement et l’évolution des territoires et qu’elles se fassent dans le respect des droits et de la dignité des personnels concernés, il est nécessaire qu’elles soient précédées de concertations et entourées de garanties.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, de leurs schéma régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Le calendrier électoral dans lequel s’inscrit le présent projet de loi  n’est plus d’actualité, les élections départementales et régionales ayant été découplées.

Aussi est-il indispensable, afin d’assurer la continuité des politiques de développement économique, de prévoir des dispositions transitoires pour la période qui sépare le renouvellement des conseils départementaux de celui des conseils régionaux et, plus précisément, jusqu’à l’adoption par les régions des nouveaux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Le présent projet de loi s’inscrit dans un calendrier électoral qui n’est plus celui initialement prévu, les élections départementales et régionales ayant été découplées. Pour garantir la continuité des politiques de développement économique, il est donc indispensable de prévoir des dispositions transitoires pour la période qui sépare le renouvellement des conseils départementaux de celui des conseils régionaux et, plus précisément, jusqu’à la date où les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre par ces conseils régionaux, c’est-à-dire la date de l’adoption des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Amendement n ° 543, alinéa 2

Après les mots :

actions de développement économique

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.

Sous-amendement de précision

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, notamment en matière d’aide aux entreprises, jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 2.

Le présent projet de loi s’inscrit dans un calendrier électoral qui n’est plus celui initialement prévu, les élections départementales et régionales ayant été découplées.

Pour garantir la continuité des politiques de développement économique, il est donc indispensable de prévoir des dispositions transitoires pour la période qui sépare le renouvellement des conseils départementaux de celui des conseils régionaux et, plus précisément, jusqu’à la date où les dispositions de la présente loi seront mises en œuvre par ces conseils régionaux, c’est-à-dire la date de l’adoption des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption du premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.