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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 97 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 24 |
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Alinéa 3
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou par des organismes d'habitation à loyers modérés
Objet
Il s'agit de permettre aux départements d'exercer au mieux leurs compétences de promotion des solidarités et de la cohésion territoriales en les autorisant à participer aux financements des organismes HLM et donc à la production de logements sociaux, largement insuffisante à l'heure actuelle, d'autant plus que les départements apportent aujourd'hui près de la moitié des aides aides à la pierre des collectivités territoriales pour la construction des logements sociaux.