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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 944 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI) |
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet alinéa donne une marge de manoeuvre beaucoup trop importante à Pôle Emploi qui déterminerait la nature des autres partenaires de l'emploi, tels que les PLIE ou les Maisons de l'Emploi. Cela risquerait de contrevenir en plus à l'équité entre les territoires du point de vue de la politique de l'emploi.