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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 846 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’État, d’ors et déjà associé aux départements en ce qui concerne les mesures d’insertion en direction des allocataires du RSA, D’autre part certaines régions sont parties prenantes dans le cadre de leur compétence générale. Enfin, un minimum de consultations préalables serait nécessaire avec les organisations sociales et particulièrement avec les personnels du service de l’emploi.