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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 777 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la prise des compétences de communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme, prévues respectivement au 2° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal.
Objet
Ces dispositions visent à préciser le statut des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées et à garantir leur pérennité dès lors que celles-ci doivent disposer d’un office du tourisme pour leur classement.
L’ordonnance modifiant le code du tourisme qui sera prochainement déposée au Conseil d’Etat prévoira le même dispositif pour les métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines.