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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 689

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. En effet, l’aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un schéma régional puisse être prescriptif.