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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 658 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 1511-1. » ;
Objet
Il convient de rétablir la version initialement proposée du présent projet de loi. En raison de leur compétence en matière économique, il s’agit de permettre aux métropoles et à la Métropole de Lyon de verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du CGI et au I de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, qui participent à la création ou reprise d’entreprises.