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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 628 rect. 15 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l'ensemble des départements.
« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application de l’alinéa précédent sont transmises par les présidents de conseil départementaux au Premier ministre et au représentant de l’État dans les départements concernées. » ;
Objet
Comme pour les régions à l'article 1er, cet amendement vise à permettre aux départements de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l’ensemble des départements.
Ces propositions sont transmises au Premier ministre et représentant de l’Etat dans les départements concernées.