AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.

Cet amendement se situe dans le droit fil du choc de simplification voulu par le Président de la République.

Il reprend une recommandation du rapport Lambert-Boulard sur l'inflation normative, qui soulignait le paradoxe suivant : alors que les contrats des agents non titulaires sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an et que leur durée ne peut être prolongée au delà de deux ans, le renouvellement de ces contrats est soumis à la même déclaration de vacance que les contrats des agents titulaires.  Un délai suffisant de publicité de 2 mois doit toujours être respecté avant le recrutement d’un agent non titulaire. Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la signature de l’arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n’a pas donnée lieu à publicité est illégale et peut être annulée par le juge administratif.

Tout cela est contre-productif, comme le montre l'exemple pris du parcours de la Présidente du SIvOS de Saint-Marceau et de Maresché pour reconduire 7 contrats de travail d’agents non titulaires...

- Septembre 2010 et novembre 2010 publicité auprès du Centre de gestion de la fonction publique concernant la vacance de 5 emplois occupés par des personnels bénéficiant de CDD et arrivant en fin de contrats et la création de 2 emplois avec des personnels déjà en CDD sur d'autres postes, pour le SIVOS de Saint-Marceau et de Maresché soit au total sept agents en poste qui va déclencher une procédure surréaliste.

- Signature en date du 20/09/2010 par la Présidente du SIVOS de 7 contrats du 1er octobre au 31 août 2011.

-Lettre du 18 octobre 2010 de l'autorité préfectorale demandant au SIVOS de lui fournir les éléments permettant d'établir que la procédure de reconduction de 5 des CDD signés par la Présidente a été menée régulièrement.

-Lettre du 29 novembre 2010 de l'autorité préfectorale rappelant à nouveau au SIVOS les procédures de création ou de reconduction de contrats de travail prévues par la loi du 21 janvier 1984 - Art.41.

- Lettre du 21 janvier 2011 de l'autorité préfectorale demandant à la Présidente du SIVOS de rapporter 5 contrats de travail au motif de procédure irrégulière (délai de publicité raisonnable non respecté).

- Délibération en date du 25 janvier 2011 du SIVOS de Saint-Marceau et de Maresché demandant à sa Présidente d'annuler les 5 CDD entachés d'irrégularité.

-Arrêté de la Présidente du SlVOS annulant les 5 CDD désignés par l'autorité préfectorale dans sa lettre du 21 janvier 2011.

-Création par le SIVOS de 5 contrats temporaires pour besoins occasionnels du 1er février au 31 mars 2011 pour remplacer, avec les mêmes personnels, les 5 contrats annulés.

-Renouvellement de la publicité de vacance de 5 postes pendant 2 mois auprès du Centre de Gestion.

-Signature des 5 CDD rapportés avec les 5 mêmes personnels qu'au départ du 1er avril 2011 au 30 avril 2011.

-Lettre du 14 mars 2011 de l'autorité préfectorale demandant au SIVOS de rapporter des 2 derniers des 7 contrats qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur (délai de publicité "raisonnable" non respecté).

-Délibération du SIVOS en date du 24 mars 2011 demandant à sa Présidente d'annuler les 2 derniers contrats irréguliers.

-Arrêté de la Présidente du SlVOS annulant les 2 CDD désignés par l'autorité préfectorale dans sa lettre du 14 mars 2011.

-Création par le SIVOS de 2 contrats temporaires pour besoins occasionnels, pour remplacer, du 1/04/2011 au 1/5/2011, avec les mêmes personnels, les 2 derniers contrats annulés.

-Renouvellement de la publicité de vacance de 2 postes pendant 2 mois auprès du Centre de Gestion.

-Signature des 2 CDD rapportés avec les 2 mêmes personnels qu'au départ à compter du 01/06/2011 au 30/09/2011.

- Fin de la procédure : renouvellement de 7 CDD avec des personnels travaillant déjà pour le SIVOS, pour la période scolaire de septembre 2010 à septembre 2011.