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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 332 rect. ter 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, CAZEAU et CORNANO, Mme CLAIREAUX, M. POHER, Mme HERVIAUX et MM. MONTAUGÉ et DURAN ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE) |
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Alinéa 16
1° Première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
dont les collectivités territoriales disposant de la compétence de collecte ou de traitement de déchets,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont également associés à l’élaboration du plan, en tant que de besoin, les représentants des parties prenantes des territoires limitrophes.
Objet
Le présent amendement renforce l’association des parties prenantes dans la co-élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Il permet de mieux impliquer les structures ayant compétence pour la collecte ou le traitement de déchets, et de prévoir l’association des parties prenantes des territoires limitrophes à la région planificatrice, ce qui est pertinent car la gestion des déchets ne s’arrête pas aux frontières administratives et doit pouvoir tenir compte de la réalité des bassins d’activité.