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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 331 rect. bis 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, CAZEAU et CORNANO, Mmes HERVIAUX et CLAIREAUX et MM. DURAN, MONTAUGÉ et POHER ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE) |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le conseil régional ou le représentant de l’État dans la région peuvent proposer une modification du plan. Si celle-ci ne remet pas en cause l’économie générale du plan, elle peut être adoptée par délibération du conseil régional et publiée, après une consultation des parties prenantes mentionnées au II, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une nouvelle enquête publique. » ;
Objet
Le présent amendement prévoit une procédure simplifiée de révision des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, dès lors que les modifications proposées ne sont pas substantielles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.