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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 293 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , dans la limite du nombre de dimanches fixé par le président du conseil régional par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Ce nombre est au minimum de cinq et au maximum de douze. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de fixer le nombre de dimanches, compris entre cinq et douze par an, pour lesquels il peut être dérogé au repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail.