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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 273 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 23 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Tourisme, culture, sport ou, en cas d’accord, une partie d’entre eux ; »
Objet
Le 7° groupe de compétences de l’article 23 du présent projet de loi limite le transfert de compétence aux seules compétences que le département détient en matière de tourisme, de musées départementaux et d’équipement sportifs. En conséquence, et même en cas d’accord entre les deux parties, il n’est pas possible aux départements et métropoles de conventionner sur un transfert plus étendu en matière de culture ou de sport. En effet, en fonction des contextes locaux, les métropoles et départements, en vue d’une cohérence et d’une efficacité accrues de l’action publique sur leur territoire, pourraient souhaiter conventionner plus largement sur toutes les actions en matière de tourisme, culture et sport.
Cet amendement a donc pour objectif de prendre en compte ces situations et de permettre d’élargir le 7° groupe de compétences à toute intervention dans les domaines sportifs, culturels et touristiques.