|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 177 rect. 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 4 (TOURISME) |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.