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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 140 rect. 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officine de pharmacie, par voie de création ou de transfert, est libre. »
Objet
Le critère du seuil minimum de 2500 habitants, qui devait éviter une trop forte concurrence entre pharmaciens dans des zones faiblement peuplées, est totalement inopérante dans les territoires hyper-ruraux. En Lozère par exemple, seules 4 villes possèdent plus de 2500 habitants, ce qui conduit à un véritable "désert pharmaceutique". Il est urgent d'instaurer la libre installations des officines de pharmacie dans ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.