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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1229 21 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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M. DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.