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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1110 15 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1047 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 23 A |
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Amendement n° 1047 rectifié, alinéa 4
remplacer la date :
1er janvier 2018
par les mots :
renouvellement général des conseils municipaux en 2020
Objet
L’amendement n°1047 a pour objet de permettre une montée en puissance progressive des compétences métropolitaines. L’amendement prévoit que les compétences métropolitaines qui ne sont ainsi pas exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui vont fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence continueront d’être exercées jusqu’au 1er janvier 2018 par les communes. Cependant, cette phase transitoire doit prendre fin avec le renouvellement général des conseils municipaux et non au 1er janvier 2018 pour coïncider avec la phase transitoire d’installation de la métropole et des conseils de territoires.