Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1108

15 janvier 2015

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1021 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. KALTENBACH

ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)