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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1035 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Cohérence rédactionnelle.