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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1029 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Objet
Amendement de coordination sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions, s’agissant ici des compétences relatives au service public de l’emploi, à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Certaines dispositions peuvent toutefois entrer en vigueur immédiatement, dans la mesure où elles ne conditionnent pas directement l’exercice des nouvelles compétences des régions :
- consultation des conseils régionaux sur la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC ;
- nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi après avis du conseil d’administration, pour renforcer leur rôle comme interlocuteur des régions ;
- possibilité pour Pôle emploi d’acheter directement des formations collectives présentant un intérêt national, pour remédier aux difficultés de l’AFPA.