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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1014 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
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Alinéa 23
Après les mots :
à compter du
insérer les mots :
1er janvier qui suit le
Objet
Pour plus de simplicité dans la mise en œuvre de la nouvelle répartition des compétences, il est proposé de retenir, comme date d’entrée en vigueur du présent article, la date du 1er janvier qui suit le renouvellement général des conseils généraux.