I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

32 232 610 €

par le montant :

82 232 610 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d’apprentis. Budgétisé à hauteur de 430 M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32 M€ étant donné que le droit à compensation s’élève à 462 M€.

Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d’apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :

- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d’impôt apprentissage,

- des crédits budgétaires du Ministère de l’emploi,

- un prélèvement de 50M€ sur le solde du Compte d’affectation spéciale FNDMA.

Or il se trouve que le compte d’affectation spéciale FNDMA en 2014 présente un déficit en prévision d’exécution de l’ordre de 60 M€. De toute évidence, un solde n’existant que si les recettes sont supérieures aux dépenses, le prélèvement de 50 M€ pour financer les primes ne saurait été opéré.

En conséquence, le présent amendement, prenant acte de ce déficit dont les Régions ont été informées par l’Etat, vise à relever la nouvelle fraction de TICPE de 32 M€ à 82 M€ pour prendre le relais du CAS FNDMA.

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

67 374 700 €

par le montant :

127 374 700 €

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le produit des sommes affectées conformément à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adopté lundi 1^er décembre 2014, suppose la compensation par l’Etat du coût de la mesure prévue à son article 26 et qui vise à soutenir les entreprises dont l’activité est conditionnée au bon fonctionnement des dessertes maritimes et qui ont été affectées par l’interruption de ces dessertes en juin et juillet 2014 ; ce coût est estimé à 60 M€.

Le présent amendement prévoit, que cette compensation, par l’Etat à la sécurité sociale, est obtenue en majorant de 60 M€ le montant de la fraction du produit de la TVA prévue pour l’apurement de la dette de l’Etat au titre de la compensation en 2012 et 2013 des exonérations sur les heures supplémentaires. Le montant de TVA affecté en 2014 à la sécurité sociale s’élève ainsi à 127,4 M€.

Une fois le coût de ce soutien définitivement connu, courant 2015, une régularisation interviendra, par l’affectation d’une recette supplémentaire à la sécurité sociale si ce coût est supérieur à 60 M€, ou par mouvement inverse s’il est inférieur.

Le présent amendement précise également les modalités de versement de ce montant. Afin de simplifier le processus de compensation des différentes branches concernées, il est proposé que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale soit bénéficiaire du versement et le répartisse selon les termes d’un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une nouvelle ponction sur les ressources de la SNCF.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception  des prêts consentis à des Etats émergents mentionnés à la première section . »

La première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » retrace les prêts de la « Réserve pays émergents », qui servent à financer des infrastructures dans les pays en développement, tout en contribuant au développement des entreprises françaises : la valeur ajoutée d’un contrat ainsi financé doit être réalisée à 70% sur le territoire français.

L'article 3 modifie l'intitulé de la première section du compte de concours, afin que ses crédits puissent être réorientés vers des prêts consentis à des États étrangers, qui ne seront plus forcément des pays en développement, « en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ». Ainsi, une partie des crédits de l'aide publique au développement serait réorientée vers une aide à l'exportation.

Le financement des exportations françaises constitue un enjeu majeur. Néanmoins, ce problème ne doit pas être réglé en venant minorer l’aide publique au développement. L’aide publique de la France notifiée à l’OCDE a ainsi diminué de près de 10 % en 2013 par rapport à 2012 et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » devraient diminuer de plus de 7 % en 2017 par rapport à 2014. A minima, les crédits relevant de l’aide publique au développement doivent être séparés de ceux relevant du soutien à l’exportation, si l’on ne veut pas vider de son sens l’autorisation parlementaire.

Le présent amendement vous propose donc de maintenir tel quel l’intitulé de la première section du compte de concours financier relative à la « Réserve pays émergents » et de créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier, qui portera les crédits de ce nouveau dispositif. Il appartiendra au Gouvernement de répartir les crédits entre ces deux sections.

Amendement n° 47, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

« , à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

Ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Rapporteur Général.

En effet, dans sa rédaction, le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " se composerait de cinq sections. Les prêts consentis à des Etats émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure composeraient la première section, mais seraient également retracés dans la cinquième section, au titre des prêts consentis à des Etats étrangers.

La modification proposée permet de distinguer les prêts à des Etats étrangers, au titre de l’Aide publique au Développement, des prêts accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur.

Par ce sous-amendement, il ne s’agit pas d’opposer les deux sortes de prêts, qui concourent tous deux au commerce extérieur de notre pays, mais de permettre une meilleure lisibilité.

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux trois premiers alinéas du présent II

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

»

… – Par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d’assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu’en 2018.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la taxe sur les conventions d’assurance au profit du département de Mayotte.

Le département de Mayotte n’a pas vocation à percevoir la fraction de TSCA versée aux départements à la suite de la suppression de la taxe professionnelle dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, puisqu’il n’a pas été concerné par cette réforme et lui affecter un pourcentage de cette fraction de TSCA reviendrait à ponctionner sans motif les autres départements.

Le département n’a pas non plus vocation à percevoir la fraction de TSCA versée aux départements visant à compenser les compétences exercées par les départements au titre du Revenu de solidarité active, du fonds solidarité logement et du CASF car il bénéficie, au titre de ces compétences, de compensations particulières passant par l’affectation de fractions de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.

Le département a en revanche vocation à percevoir une fraction de la TSCA affectée aux départements au titre des coûts que représentent la compétence de gestion des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pour laquelle Mayotte ne perçoit pas de ressources à ce stade. Dans la mesure où cette compensation ne relève pas d’un transfert de compétence mais d’une création ou extension de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution, le législateur est libre de déterminer les modalités de compensation de cette compétence. Dans la mesure où le coût de cette compétence n’est pas encore connu, où la TSCA est collectée à un taux réduit de moitié à Mayotte, et où elle est répartie entre les départements selon des critères peu applicables à Mayotte (prorata du nombre de voitures immatriculées en 2004), il est proposé, à titre transitoire, de simplement affecter la fraction de TSCA collectée à Mayotte à ce titre au département de Mayotte.

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

Alinéa 2 

 II. Rédiger ainsi ce tableau :

III. Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’Etat, l’incidence des éléments suivants :

-          Un amendement du Gouvernement au présent PLFR prévoit la compensation à la sécurité sociale des exonérations exceptionnelles accordées aux entreprises qui ont été affectées par l’interruption prolongée des dessertes maritimes en 2014. Il convient donc de minorer les recettes de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de 60 M€ ;

-          Un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé majore de 366 M€ les remboursements et dégrèvements de la ligne 200-13-02 « Impôt sur les sociétés – Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues » et de 33 M€ ceux de la ligne 200-13-08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’Etat – Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets ».

Par conséquent, les recettes fiscales nettes sont minorées de 459 M€ et le déficit budgétaire est revu en hausse à - 88,8 Md€, contre -88,3 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Cette évolution est traduite, dans le tableau de financement de l’Etat, par une hausse de 0,5 Md€ de la variation nette de l’encours de titres d’Etat à court terme.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte l’ajustement de la compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie. Cet ajustement se traduit par une minoration des crédits du programme « Administration territoriale » de 35 812 €, composée d’une minoration de 36 929 € des crédits de titre 2 et d’une majoration de 1 117 € des crédits hors titre 2. 

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à revenir sur les annulations de crédits et d'engagements de la mission écologie.

Il intègre néanmoins les baisses de crédits opérées par l'Assemblée nationale au titre de la compensation financière versée aux départements et régions dans le cadre de la décentralisation de certaines missions.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à rétablir les crédits PIA de la mission Ecologie, déjà mis à mal lors du PLFR de l'été 2014.

Mission « Justice »

I.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte l’ajustement du droit à compensation du transfert des compétences liées au registre de commerce et des sociétés et à l’état civil. Cet ajustement se traduit par une majoration de 23 156 € des crédits du programme « Justice judiciaire ». Ces mouvements s’expliquent par une majoration de 38 069 € des crédits au titre de la compétence registre du commerce et des sociétés et une minoration de 14 914 € des crédits liés à la compétence état civil. Le solde de 23 156 € résulte d’une minoration de 78 915 € des crédits de titre 2 et une majoration de 102 071 € des crédits hors titre 2.

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte les éléments suivants liés à l’ajustement du droit à compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile :

-           Une majoration de 21 952 € des crédits du programme « Emploi outre-mer » ;

-           Une minoration de 4 105 € des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer ».

Mission « Remboursements et dégrèvements»

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement tire les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat au titre d’un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé, à hauteur de 399 M€ (dont 366 M€ de principal et 33 M€ d’intérêts moratoires).

Mission « Sécurités »

I.- Après le programme « Sécurité et éducation routières », insérer le programme « Sécurité civile ».

II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

III.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte les éléments suivants liés à l’ajustement du droit à compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile :

- Une minoration de 28 809 € des crédits du programme « Police Nationale » ; 

- Une majoration de 5 861 € des crédits du programme « Sécurité civile ».

I. – Avant l’alinéa unique

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par missionS et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Au début de l’alinéa unique

Insérer la référence :

II. – 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 fait seulement mention d’annulations de crédits, lesquelles ne portent d’ailleurs que sur les comptes de concours financiers.

Compte tenu du vote intervenu au cours de la 1^re lecture du texte à l’Assemblée nationale majorant de 546 306 € les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (cf. état D annexé au présent article), ainsi que de la proposition de majoration de 14 000 000 € des autorisations de programme du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » nouvellement présentée au cours de la présente lecture du PLFR et concernant le même état D, il est nécessaire d’aménager en conséquence la rédaction de l’article.

Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement :

Cet amendement vise à ouvrir 14 M€ d’autorisations d’engagement (AE) sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », afin de contribuer à la couverture du déficit d’exploitation des trains d’équilibre des territoires.

Dans le contexte de mise en œuvre du règlement européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement « OSP » (obligations de service publics), l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à l’exploitation des trains « Corail », renommés trains d’équilibre du territoire (TET).

Par la signature de cette convention, l’État exerce depuis 2011 la compétence d’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire. Il définit ainsi avec la SNCF, les obligations de service public que l’exploitant devra assurer pour l’ensemble de ces trains d’équilibre du territoire, en matière de desserte des gares, de fréquence, de maintenance de régénération du matériel roulant existant.

En contrepartie de la réalisation de ces obligations de service public, la SNCF reçoit une compensation de l’autorité organisatrice afin de couvrir le financement du déficit d’exploitation.

Compléter cet article par les mots :

et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er aout 2001 relative aux lois de finances, il est nécessaire d’amender l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour demander au Parlement de ratifier le décret n° 2014-1429 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance qui a reçu un avis favorable des commissions des finances des deux assemblées.

Ce décret, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a permis de réaliser des ouvertures et des annulations des crédits qui ne pouvaient attendre la publication de la loi de finances rectificative.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources de la caisse de garantie du logement social.

Supprimer cet article.

L’article 9 prévoit le prélèvement de 15 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l’Etat et finance les aides à la pierre.

Les résultats de la CGLLS sont le produit d’un taux de cotisation sur les organismes établit par le conseil d’administration de la caisse au sein duquel les représentants de l’Etat sont majoritaires. In fine, cette mesure fonctionne donc comme un prélèvement sur les résultats financiers des organismes de logement social qui cotisent à la CGLLS. Elle est à ce titre en contradiction avec les engagements pris par l’Etat de garantir dans le temps la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes Hlm inscrit dans le Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préambule de l’Agenda Hlm 2015-2018 signé le 25 septembre 2014 entre l’Etat et le mouvement hlm.  

Supprimer cet article.

L’article 9 prévoit le prélèvement de 15 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l’article L.452-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l’Etat et finance les aides à la pierre. Les résultats de la CGLLS sont le produit d’un taux de cotisation sur les organismes établit par le conseil d’administration de la caisse au sein duquel les représentants de l’Etat sont majoritaires. In fine, cette mesure fonctionne donc  exactement comme un prélèvement sur les résultats financiers des organismes de logement social qui cotisent à la CGLLS. Elle est à ce titre en contradiction avec les engagements pris par l’Etat de garantir dans le temps la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes Hlm inscrit dans le Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préambule de l’Agenda Hlm 2015-2018 signé le 25 septembre 2014 entre l’Etat et le mouvement hlm.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les six premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ;

4° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se manifeste par un taux d’imposition de 19%, un taux de prélèvement social de 15,5% et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention.

Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffrent une large partie de la population.

Aussi, afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale, le présent amendement propose, sur la base d'un chiffrage transmis par le Gouvernement  :

- De diminuer le taux réel d’imposition de 34,5% à 25% dont 9,5 % au titre de l’impôt sur le revenu tout en garantissant le niveau actuel des prélèvements sociaux;

- De rendre ce taux unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ;

- De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

De plus, afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur qu’au 1^er juillet 2015. Les propriétaires de biens détenus de longue date pourront ainsi profiter des prochains mois pour réaliser leurs ventes avant l’inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvements.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret », sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxe ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de clarification

 Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur du patrimoine public. Par ce moyen, plusieurs Régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement dans lequel une Société Publique Locale (SPL) réalise les travaux, les finances, puis perçoit en contrepartie une rémunération. Dans un tel bail, la rémunération distingue les coûts d’investissement, de fonctionnement et de financement.

 Cette rémunération est généralement soumise à TVA, en partie compensée par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Celles-ci sont essentielles pour de tels projets en tiers financement, seul moyen de les concrétiser en période de raréfaction de la ressource budgétaire.

 Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant, y compris les frais de financement et de fonctionnement sur la durée totale du bail, est inférieur à 10 millions d’euros HT y sont éligibles.

 Or, ce seuil, inchangé depuis mars 2009, se révèle actuellement insuffisant, y compris sur des projets relativement modestes : l’Hôtel de ville d’une commune moyenne ou un lycée dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables.

 Un relèvement de ce seuil à 15 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement, y compris sur ce type de bâtiments publics.

Il ne s'agit pas d'étendre le périmètre opérationnel de couverture par le FCTVA à des opérations qui lui seraient aujourd'hui totalement étrangères mais seulement d'augmenter le montant maximal éligible à ce fond pour des opérations déjà incluses dans le champ de définition du FCTVA. En effet, les BEA dans la limite de 10 millions d'euros sont aujourd'hui déjà éligibles au bénéfice du FCTVA.

Dès lors, l'amendement proposé ne consiste qu’à faire passer ce seuil de 10 millions à 15 millions d'euros. De sorte que le surcout pour le FCTVA induit par ce relèvement de ce seuil équivaudrait à 16 % de la différence entre le seuil proposé de 15 millions et celui en vigueur de 10 millions, soit en l'espèce 800 000 euros. Aujourd'hui, le coût potentiel induit par des projets susceptibles de bénéficier de cette mesure est estimé à 2,2 millions d'euros, sur 2015. Et pour l'instant, sans impact sur l'année 2016.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l’emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »

Dans l’agenda 2015-2018 signé entre l’État et l’USH, et afin de soutenir l’accession sociale à la propriété, est visé « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat ». L’objectif poursuivi est de sécuriser le projet du locataire-accédant afin qu’il ait de la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités.

Le présent amendement vise à permettre au locataire-accédant, s’il le souhaite, de bénéficier de la réglementation du PTZ applicable à la date où il a signé son contrat de location-accession. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle il lèvera l’option, il sera assuré de l’existence d’un PTZ et de ses modalités d’application. En revanche, l’offre de prêt restera émise par l’établissement de crédit à la date de levée d’option. La situation personnelle du ménage (notamment sa composition ou ses ressources) restera appréciée à cette date, ce qui permettra au ménage de bénéficier d’un PTZ adapté à sa situation actuelle et non pas calculé sur sa situation antérieure.

Afin de prendre en compte les spécificités de gestion de ce type de PTZ par les établissements de crédit, et notamment l’aléa sur la date de levée de l’option par le locataire accédant, la rémunération des établissements de crédit sera adaptée.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l’emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »

Dans l’agenda 2015-2018 signé entre l’État et l’USH, et afin de soutenir l’accession sociale à la propriété, est visé « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat ». L’objectif poursuivi est de sécuriser le projet du locataire-accédant afin qu’il ait de la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas bien venu de revenir sur la taxe définie par l’article 1609 quintricies du code général des impôts.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement estiment mal venu de réduire les ressources de la formation professionnelle des intérimaires.

I. – Alinéa 8

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

des secteurs des métiers

II. – Alinéas 10 et 11

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

du secteur des métiers 

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l’année 2015.

Les employeurs sont tenus par la loi de contribuer à la formation professionnelle de leurs salariés, notamment en versant une contribution calculée en fonction de la taille de l’entreprise et de sa masse salariale. Le montant de cette contribution et sa ventilation sont prévus dans un cadre législatif et règlementaire dans le Code du Travail. Des articles spécifiques concernent les salariés de la branche du travail temporaire, des branches du BTP et le secteur des intermittents du spectacle.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a profondément modifié le cadre général de l’obligation de contribuer à la formation professionnelle à partir du 1^er janvier 2015, tout en prévoyant dans son article 10, que les dispositions spécifiques relatives aux obligations de ces secteurs particuliers feraient l’objet d’une discussion dans le cadre d’un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de ces secteurs.

C’est ainsi que, conformément au souhait du législateur, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du spectacle et la branche du bâtiment et des travaux publics ont redéfini, par la voie d’un accord, la répartition des contributions entre les différents dispositifs de formation professionnelle. L’article 12 ter a transposé la volonté des organisations syndicales et patronales.

Toutefois, il convient de préciser que ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2015.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement, par principe, demeurent opposés aux prélèvements de fonds de roulement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées (les anciennes SICAV contractuelles), comme d’ailleurs toutes les SICAV. Cette mesure est présentée comme destinée à lutter contre l’optimisation fiscale.

Il est nécessaire que les niches fiscales existantes soient évaluées en fonction de leur légitimité, de leur efficacité et de leur coût et qu’au terme de cette évaluation, elles soient éventuellement remises en cause dans leur existence ou leurs modalités.

En l’espèce, le problème est que le Gouvernement ne donne aucun exemple précis d’abus lié à ces placements réservés aux investisseurs professionnels et ne fournit aucune donnée chiffrée.

En outre, cette mesure, qui a visiblement fait l’objet d’une concertation insuffisante, pose une série de problèmes :

- elle sera inefficace sur le plan de la lutte anti-abus, car les fonds communs de placementcontractuels (FCP) restent par nature exonérés d’impôt sur le revenu ;

- elle compromet la compétitivité de la place de Paris alors que la gestion d’actifs est un des rares secteurs de la finance pour lequel la France est numéro un en Europe : près de 2 500 milliards d’euros sont gérés depuis Paris, par des équipes spécialisées qui représentent des milliers d’emplois ;

- elle condamne les fonds de prêts à l’économie qui auraient spécifiquement pris la forme de SICAV pour attirer des investisseurs étrangers ;

- elle entre en totale contradiction avec la politique suivie depuis plusieurs années visant à donner un rôle plus important au financement extra-bancaire ;

- elle est d’autant plus malvenue que Michel Sapin a installé le 16 juin dernier le Comité « Place de Paris 2020 » afin de relancer l’attractivité de la place financière de Paris et favoriser ainsi le financement de l’économie.

Supprimer cet article.

Non documenté, non concerté et sans aucun exemple présenté à l'appui de son adoption de cette mesure, le présent article pose d'importantes questions en termes d'impact économique sans pour autant présenter un réel caractère urgent.

Dans l'attente d'une présentation mieux renseignée, le présent amendement vient appuyer la démarche entreprise par la commission des Finances du Sénat.

I. - Alinéa 2

Remplacer les références :

231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

par la référence :

235 ter X,

II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 42

Remplacer les références :

A à E et le 2° du F

par les références :

A et C

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du rétablissement de la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 14 de la présente loi vise, dans une logique de rendement budgétaire, à rendre non déductibles de l’assiette de l'impôt sur les sociétés certaines taxes et contributions. Le présent amendement tend à le modifier pour rétablir la logique qui doit présider au choix de rendre déductibles ou non les taxes de l’assiette imposable des entreprises.

Ainsi le présent amendement supprime la non déductibilité de :

- la taxe de risque systémique qui, dès lors qu’il existe à compter de 2015 des contributions au fonds de résolution qui ne sont elles-mêmes pas déductibles, devient une taxe de rendement qui doit être déductible du résultat ;

- la taxe sur les bureaux en Île-de-France, qui est un impôt de production pesant sur les entreprises franciliennes à raison de la surface de bureaux qu’elles exploitent, sans lien avec une logique de sanction, de récupération ou d’assurance qui justifierait une non-déductibilité.

En revanche, le présent amendement propose de conserver la non-déductibilité pour une contribution et une taxe pour lesquelles il semble justifié que le contribuable ne participe pas, indirectement, à leur financement :

- la contribution au fonds de résolution unique, dont il est justifié, au regard de la logique assurantielle sur laquelle repose le fonds de résolution et eu égard aux dispositions prises par l’Allemagne, qu’elle ne soient pas déductible ;

- de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance, dont l’objet est de permettre la réintégration d’un avantage fiscal de trésorerie obtenu par ces entreprises.

En outre, cet amendement conserve la disparition progressive de la taxe de risque systémique, dont l’existence sera de moins en moins justifiée à mesure que le fonds de résolution unique européen montera en puissance et sera en mesure de prendre le relais du contribuable national en cas de crise bancaire.

Le présent amendement vient appuyer la démarche entreprise par la commission des Finances en vue de rétablir la logique qui doit présider à la définition du champ de la non-déductibilité des taxes pesant sur les entreprises.

I. – Alinéa 2

Après la référence :

235 ter X

insérer la référence :

235 ter ZD

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

III. – Alinéa 42

Remplacer la référence :

E

par la référence :

E bis

Cet amendement vise à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe sur les transactions financières.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ».

L’article 235 ter ZCA du code général des impôts, introduit en 2012, a mis en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, équivalent à 3 % des dividendes distribués par une entreprise et qui s’applique à toutes les entreprises, à l’exception des PME.

Ce taux de 3 % reste néanmoins insuffisant pour donner une véritable logique incitative au dispositif. Elle ne remet pas suffisamment en cause le plan de distribution de dividendes aux actionnaires.

Il est proposé de doubler le taux de cette taxe, qui passerait donc à 6 %, afin de rendre cette taxe davantage incitative. Par ailleurs, cette mesure permettrait de dégager des recettes fiscales plus importantes pour l’État.

Alinéas 13 à 19

Supprimer ces alinéas.

Rien ne justifie que la taxe de risque systémique soit progressivement éteinte, nonobstant la constitution du mécanisme européen de fonds de soutien des banques.

I. – Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 0,45 % pour la taxe due en 2015 ;
« 0,4 % pour la taxe due en 2016 ;
« 0,35 % pour la taxe due en 2017 ;
« 0,3 % pour la taxe due en 2018 ;
« 0,25 % pour la taxe due en 2019 ;
« 0,2 % pour la taxe due en 2020 ;
« 0,15 % pour la taxe due en 2021 ;
« 0,1 % pour la taxe due en 2022 ;
« 0,05 % pour la taxe due en 2023. » ;

II. – Alinéa 44

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2024

Cet amendement vise à lisser l'extinction de la taxe systémique jusqu'en 2023, date à laquelle le Fonds de résolution sera totalement abondé.

Même si l'on accepte l'idée que le Fonds de résolution se substitue à la taxe systémique, il n'est pas compréhensible que la taxe soit éteinte avant que le Fonds ne soit en place.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée et dont l’utilité économique est plus que discutable. Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Aux quatorzième, vingt-neuvième et trente-sixième alinéas, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;

2° Au trente-septième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code » ;

3° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 0,5 % ». 

II. – L’article 12 de la loi n°        du           de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

III. – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

IV. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014 a fusionné en un seul prélèvement la cotisation et la contribution au fonds national d’aide au logement qui existaient jusqu’à cette date. Le présent amendement en tire les conséquences en modifiant l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi pour préciser la nature juridique du prélèvement au bénéfice du fonds national d’aide au logement en le qualifiant de contribution.

Par voie de conséquence, il fixe au niveau de la loi le taux de cette contribution : ces s taux correspondront exactement aux taux cumulés de l’actuelle cotisation et l’actuelle contribution finançant le FNAL, soit 0,1% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,5% pour les entreprises au-delà de ce seuil.

Par mesure de coordination, cet amendement prévoit également d’abroger l’article 12 de loi de financement de sécurité sociale pour 2015 qui renvoyait à un décret le soin de fixer les taux et de modifier l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ainsi que l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour remplacer le terme « cotisation » par le terme « contribution » et les termes « contributions et cotisations » par le terme « contribution ».

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à aménager les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 44 octies de la loi n°        du        de finances pour 2015, est ainsi modifié :

1° Le 1 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisation des diagnostics et travaux susmentionnés » ;

2° Après le mot : « versées », la fin de la seconde phrase du 8 est ainsi rédigée : « pour financer les diagnostics préalables aux travaux et les travaux prescrits aux propriétaires d’habitation en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement dans la limite de 60 % de leur coût. »

II. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Si l'objectif de l'article peut être partagé, ses modalités et son impact peuvent s'avérer néfastes et contre-productifs. D'une part, parceque le taux de 20 % est trop élevé. D'autre part, elle risque d'induire des effets négatifs sur la situation du parc de location de logements meublés en zone de tourisme. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1526 bis. » ;

2° Au A du II de l’article 1396, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

3° Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1526 bis ainsi rédigé :

« Art. 1526 bis. – I. – Il est institué au profit des communes mentionnées au I de l’article 232, sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

« Cette taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation due pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale au 1^er janvier de l’année d’imposition. Son taux est fixé à 20 %. Elle est due par le redevable de la taxe d’habitation défini à l’article 1408.

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. » ;

4° – Au 1° du II de l'article 1635 sexies, les références : « et 1520 à 1528 » sont remplacées par les références : «, 1520 à 1526 et 1528 » ;

5° – Le A du I de l’article 1641 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1526 bis. »

II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code situées hors des zones mentionnées au I de l’article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration prévue au B du II de l’article 1396 de ce code pour les impositions dues au titre de 2015.

B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.

C. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 contre l’institution de la taxe annuelle sur les logements non affectés à l’habitation principale prévue au I de l’article 1527 du même code à compter des impositions dues au titre de 2015.

III. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

Cet amendement a pour objet de revenir à la version initiale de l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 tel qu’il avait été déposé à l’Assemblée Nationale en première lecture avec une modification dans la date de limite de prise de délibération pour l’application de ses dispositions. Compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour ces dernières de décider de l’application ou non de ces dispositions entre le 02 et le 21 janvier 2015. Afin que soit pris le temps du débat public, il est proposé de reporter cette date butoir d’un mois, soit au 28 février 2015.

1. Dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, il est proposé d’instituer, sauf délibération contraire de la commune concernée, une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, dans ces zones tendues, les logements existants doivent être prioritairement consacrés à l’habitation principale. A titre d’exemple, on compte, à Paris, environ 174 000 résidences secondaires et près de 170 000 demandeurs de logements sociaux.

Pour inciter à l’affectation des logements à la résidence principale de leurs occupants, les autres logements pourront être taxés à la mesure de l’impact social négatif provoqué par le manque de logements disponibles : perte de pouvoir d’achat induite par les loyers élevés, installation des ménages modestes et moyens dans les zones périphériques par étalement urbain, pollution environnementale induite par les transports entre zones tendues et zones de résidence, coûts en infrastructures de transport en commun…

La taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation due et est établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Son taux est fixé à 20 %.

Toutefois, les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en application de l’article 1391 B bis du code général des impôts (CGI) ou de l’article 1414 B du même code, du maintien des allégements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.

Le produit de la taxe sur les logements sous-occupés est versé au budget des communes.

2. Parallèlement, il est proposé de recentrer la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue au A du II de l’article 1396 du CGI, sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement. Cette mesure, qui incite à libérer l’offre de foncier, s’appliquera dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies en matière d’aide au logement. Ainsi, la périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, sera exclue du dispositif.

En conséquence, un délai supplémentaire est accordé aux communes sortant du champ d’application de la majoration obligatoire afin que ces dernières soient en mesure d’instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur délibération prévue au B du II de l’article 1396 du CGI.

Enfin, il est proposé d’accorder un délai supplémentaire aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis à la majoration de plein droit et sur délibération en 2015. La date limite de transmission est reportée du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015. Les collectivités locales n’ayant pas encore pris leurs dispositions pourront ainsi y remédier et bénéficier en conséquence des effets de la mesure en matière d’offre foncière.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1526 bis. » ;

2° Au A du II de l’article 1396, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

3° Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1526 bis ainsi rédigé :

« Art.1526 bis. – I. – Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

« Cette taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation due pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale au 1^er janvier de l’année d’imposition. Son taux est fixé à 20 %. Elle est due par le redevable de la taxe d’habitation défini à l’article 1408.

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. » ;

4° Au 1° du II de l'article 1635 sexies, les références : « et 1520 à 1528 » sont remplacées par les références :  « , 1520 à 1526 et 1528 » ;

5° Le A du I de l’article 1641 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1526 bis. »

II. – A. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code situées hors des zones mentionnées au I de l’article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration prévue au B du II de l’article 1396 de ce code pour les impositions dues au titre de 2015.

B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.

C. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour l’institution de la taxe annuelle sur les logements non affectés à l’habitation principale prévue au I de l’article 1527 du même code à compter des impositions dues au titre de 2015.

III. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

Dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, il est proposé d’instituer, sur délibération expresse de la commune concernée, une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, dans ces zones tendues, les logements existants doivent être prioritairement consacrés à l’habitation principale. A titre d’exemple, on compte, à Paris, environ 174 000 résidences secondaires et près de 170 000 demandeurs de logements sociaux.

Pour inciter à l’affectation des logements à la résidence principale de leurs occupants, les autres logements pourront être taxés à la mesure de l’impact social négatif provoqué par le manque de logements disponibles : perte de pouvoir d’achat induite par les loyers élevés, installation des ménages modestes et moyens dans les zones périphériques par étalement urbain, pollution environnementale induite par les transports entre zones tendues et zones de résidence, coûts en infrastructures de transport en commun…

La taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation due et est établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Son taux est fixé à 20 %.

Toutefois, les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en application de l’article 1391 B bis du code général des impôts (CGI) ou de l’article 1414 B du même code, du maintien des allégements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.

Le produit de la taxe sur les logements sous-occupés est versé au budget des communes.

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l’article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rendre facultative la majoration de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en zone tendue.

En outre, il donne aux communes la faculté de la moduler, en transformant la majoration imposée en un maximum.

Enfin, il permet aux communes de délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer cette majoration pour l'année 2015.

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l’article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement supprime le caractère obligatoire de la majoration de la valeur locative employée dans le calcul de la TFPNB en appui de la position adoptée par la commission des Finances du Sénat.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au début du 1 du D du II de l’article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 84 de la loi de finances pour 2014 a exonéré les terrains à usage agricole de la majoration de la valeur locative cadastrale applicable aux propriétés non bâties, que cette majoration soit de droit ou facultative.

Or, dans les communes ayant pris une délibération de majoration de la valeur locative avant octobre 2013, la majoration a continué de s’appliquer aux terrains agricoles pour leur imposition au titre de l’année 2014.

Le principe d’annuité de la TFPNB étant posé à l’article 1415 du CGI, c’est au 1^er janvier de chaque année d’imposition considérée qu’il faut se placer pour estimer si les conditions requises en faveur d’une exonération ou d’un dégrèvement sont remplies.

De plus, les communes dont les terrains agricoles sont assujettis à la majoration facultative et qui vont passer à la majoration de droit excluront automatiquement les terrains agricoles du dispositif de la majoration, alors que celle-ci aurait continué à s’appliquer si elle était restée facultative. Cette situation défie toute logique.

Afin de rétablir le bon sens et l’équité face à l’impôt, le présent amendement vise donc à exclure de la majoration de la TFPNB les terrains agricoles, quelle que soit la date de la délibération de la commune ayant décidé de cette majoration.

Alinéa 5

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

30 %

Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur résidence en France, dans la limite d'une résidence par contribuable, les personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’exclure du dispositif les résidences de nos compatriotes non résidents car les résidences des Français expatriés ne sont pas la cible visée puisque ce ne sont pas des résidences d’agrément.

En effet, le logement qu’ils conservent en France est indispensable pour leur permettre de conserver leurs racines, d’y loger plus tard leurs enfants pour leurs études supérieures, et d’avoir une solution de repli en cas de rapatriement d'urgence en raison d'une catastrophe naturelle ou de troubles politiques dans leur pays d’accueil.

Alinéas 10 et 12

Remplacer la date :

28 février 2015

par la date :

15 février 2015

L’article 16 prévoit que les collectivités peuvent, à titre exceptionnel, délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer, d’une part, la majoration des valeurs locatives foncières des terrains constructibles en zone tendue, quand celle-ci n’est pas automatique, et, d’autre part, la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Or, les services fiscaux sont dans l’incapacité pratique de respecter ces délais. En outre, conserver la date du 28 février ne permettrait plus de transmettre les informations aux communes via les états de notification et elles n'auraient donc pas les éléments financiers fondamentaux pour la construction de leurs budgets.

C’est pourquoi le présent amendement ramène cette date au 15 février, ce qui laissera suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour délibérer postérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dispositions de l’article 16  visent à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires en particulier dans les zones tendues. Il s’agit de contribuer à l’objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans ce cadre, et afin de renforcer l’efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, le présent amendement propose de réactiver les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2011, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19% sur les plus-values des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant.

Pour orienter les effets bénéfiques de cette mesure vers le logement social, cette réintroduction de l’article 210 E du CGI serait limitée aux seules cessions réalisées au profit des organismes du logement social (régime organisé par le III de l’article 210 E) à l’exclusion des cessions réalisées au profit d’autres organismes (visés au I et II du même article).

Enfin la durée de cette mesure serait limitée à 2 ans afin d’inciter fortement les entreprises à céder leurs biens immobiliers aux organismes Hlm dans un délai assez court, ce qui favoriserait une modération des prix de vente.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dispositions de l’article 16 visent à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires en particulier dans les zones tendues. Il s’agit de contribuer à l’objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans ce cadre, et afin de renforcer l’efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, le présent amendement propose de réactiver les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2011, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19% sur les plus-values des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant.

Pour orienter les effets bénéfiques de cette mesure vers le logement social, cette réintroduction de l’article 210 E du CGI serait limitée aux seules cessions réalisées au profit des organismes du logement social (régime organisé par le III de l’article 210 E) à l’exclusion des cessions réalisées au profit d’autres organismes (visés au I et II du même article).

Enfin la durée de cette mesure serait limitée à 2 ans afin d’inciter fortement les entreprises à céder leurs biens immobiliers aux organismes Hlm dans un délai assez court, ce qui favoriserait une modération des prix de vente.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :

« Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de taxes foncières, tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées y sont soumises de plein droit et ce de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments du musée.

Cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, contrairement aux musées gérés par des personnes morales de droit privé.

Pourtant, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D’ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. 

Dès lors, les deux types de musées ayant la même activité culturelle avec pour objectif la préservation du patrimoine et la présentation au public de leur collection, seule la différence portant sur l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Aussi, il convient d’offrir une possibilité d’exonération de taxes foncières, ce qui serait de nature à encourager l'activité muséographique en France. D’autant plus, que la mesure visant les petits musés, l’impact sur le budget des collectivités locales serait tout à fait négligeable.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de la contribution économique territoriale alors que les personnes morales de droit privé gérant des musées y sont soumises de plein droit et ce de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments des musées.

Aussi, afin d’atténuer une réelle distorsion de concurrence, notamment en faveur des petits musées, il convient de proposer la possibilité d’un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises pouvant aller jusqu’à 100 %, sur délibération des communes ou d’EPCI à fiscalité propre.

Un tel dispositif serait de nature à encourager l’activité muséographique en France.

Alinéa 12

Remplacer les références :

des 1° ou 2°

par la référence :

du 2°

Amendement rédactionnel.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :

« Art. 1382 E. – I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.

« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles et immeubles concernés. » ;

2° Le I de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »

II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l’exonération prévue au I de l’article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II de cet article.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.

B. - Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1^er mars 2015.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’évolution afin de clarifier et d’harmoniser ces modalités d’imposition, en prenant en compte notamment l’existence de terrains non productifs de revenu.

Par décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943, confirmées en 198[1], les ports autonomes et les ports gérés par les chambres de commerce sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération doctrinale ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Dans une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d’Etat a précisé que ces exonérations de taxe foncière ne pouvaient s’appliquer aux grands ports maritimes issus de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. La Haute juridiction a considéré que les grands ports maritimes étaient substantiellement différents des ports autonomes et que leurs missions ne justifiaient plus le maintien des exonérations de taxes foncières décidées en 1942.

Pour ne pas fragiliser la situation économique et financière des grands ports maritimes, cet amendement propose d’instituer une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des grands ports maritimes. La TEOM resterait due dans les conditions de droit commun.

Sur délibération, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourraient supprimer ces exonérations ou les transformer en exonérations partielles. Afin de donner de la visibilité aux propriétaires des ports sur leur imposition, ces délibérations ne pourraient être rapportées pendant une période de trois ans.

Afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer, un délai de délibération supplémentaire leur serait ouvert jusqu’au 21 janvier 2015. Au regard des délais restreints laissés aux collectivités pour prendre leur décision, ces délibérations ne seraient valables que pour les impositions dues au titre de 2015, les collectivités pouvant rapporter ou modifier leur délibération pour 2016 et les années suivantes si elles le souhaiten.

Par ailleurs, la situation des ports français restant hétérogène et mal appréhendée au regard de leur assujettissement aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, il est proposé que le Gouvernement éclaire la représentation nationale en rendant un rapport sur ce sujet dans des délais compatibles avec l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :

« Art. 1499 … - L’article 1499 n'a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels et outillages dans le cadre de leur activité dès lors que l’activité exercée est par nature artisanale. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1499 du Code Général des Impôts définit les établissements industriels dans le cadre des règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises.

Or cette définition ne prend pas en compte la production artisanale.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les entreprises artisanales qui n’ont d’autres choix que d’innover et d’avoir recours à des moyens de production destinés à préserver leur compétitivité.

En effet, l’utilisation de l’outillage n’est pas la même pour une entreprise artisanale que pour une entreprise industrielle ;  pour l’une, c’est une aide au travail de la main, pour l’autre, c’est un moyen de production massive.

Ainsi, le présent amendement vise à exclure de la valeur locative des immobilisations industrielles, les matériels et outillages techniques utilisés par les entreprises artisanales dans le cadre de leurs activités.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :

« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;

L'amendement propose de préciser les conditions d'approbation libre de l'attribution de compensation par le conseil de l'EPCI à fiscalité professionnelle unique, en introduisant un assouplissement en cas de fusion.

En effet, les fusions de communautés soulèvent des difficultés, notamment liées aux différences de taux d'imposition relatifs à la fiscalité ménages,que seule une adoption des attributions de compensation dérogatoires au droit commun peut régler.

Une fixation dérogatoire permettrait de neutraliser les différences de produit fiscal perçu sur le territoire des communes au regard de la situation antérieure et ouvrirait ainsi la possibilité aux communes d'opérer les ajustements de taux d'imposition conduisant à un maintien du taux global (commune + EPCI).

Or, la fixation dérogatoire est actuellement rendue presque impossible compte tenu de la règle de l'unanimité imposée par le code général des impôts.  

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « , dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires ou dans l’année suivant une modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1° bis. »

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

Correction d'une erreur de rédaction.

I. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

II. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

Amendement rédactionnel.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L’article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La notion de puissance installée peut correspondre à plusieurs notions distinctes : la puissance active maximale injectée dans le réseau, la puissance maximale de raccordement, la puissance nominale des machines électrogènes. L’incertitude actuelle concernant cette notion présente des risques de divergences d’interprétation et fait peser des risques d’incertitude fiscale sur les producteurs.

En effet, la puissance active maximale  injectée par une installation de  production d'électricité peut  être différente de celle inscrite dans les caractéristiques techniques nominales des machines électrogènes qui la composent. La taille de la machine ne permet pas d’évaluer précisément la puissance qui sera réellement délivrée. Une machine est susceptible de fonctionner à un régime différent de celui pour lequel elle a été conçue, du fait de diverses contraintes :

-  contraintes techniques liées à la température de fonctionnement ou à la puissance générée par la turbine, possibilité de bridage…

- contraintes réglementaires (par exemple augmentation des débits réservés pour l'hydroélectricité, etc.).

Par ailleurs, il s’agit également d’une question de légitimité de l’assiette de l’impôt. Le calcul de l’IFER devrait être fait à partir de la seule référence incontestable à prendre en compte dans le calcul des installations, dans la mesure où il s’agit de la capacité de production réelle de l’installation, et non pas de ses capacités de production théorique.

Par conséquent, cet amendement vise non seulement à clarifier la définition de la puissance prise en compte, en l’alignant sur la réalité technique pour pallier toute incertitude fiscale, mais également à redéfinir l’assiette de l’imposition en fonction d’une réalité économique et non plus théorique, afin que ce soit bien la réalité de la puissance injectée qui soit prise en compte.

Une clarification devra également être apportée dans le code de l’énergie, afin d’harmoniser les textes en vigueur.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L’article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La notion de puissance installée peut correspondre à plusieurs notions distinctes : la puissance active maximale injectée dans le réseau, la puissance maximale de raccordement, la puissance nominale des machines électrogènes. L’incertitude actuelle concernant cette notion présente des risques de divergences d’interprétation et fait peser des risques d’incertitude fiscale sur les producteurs.

En effet, la puissance active maximale  injectée par une installation de  production d'électricité peut  être différente de celle inscrite dans les caractéristiques techniques nominales des machines électrogènes qui la composent. La taille de la machine ne permet pas d’évaluer précisément la puissance qui sera réellement délivrée. Une machine est susceptible de fonctionner à un régime différent de celui pour lequel elle a été conçue, du fait de diverses contraintes :

-  contraintes techniques liées à la température de fonctionnement ou à la puissance générée par la turbine, possibilité de bridage…

- contraintes réglementaires (par exemple augmentation des débits réservés pour l'hydroélectricité, etc.).

Par ailleurs, il s’agit également d’une question de légitimité de l’assiette de l’impôt. Le calcul de l’IFER devrait être fait à partir de la seule référence incontestable à prendre en compte dans le calcul des installations, dans la mesure où il s’agit de la capacité de production réelle de l’installation, et non pas de ses capacités de production théorique.

Par conséquent, cet amendement vise non seulement à clarifier la définition de la puissance prise en compte, en l’alignant sur la réalité technique pour pallier toute incertitude fiscale, mais également à redéfinir l’assiette de l’imposition en fonction d’une réalité économique et non plus théorique, afin que ce soit bien la réalité de la puissance injectée qui soit prise en compte.

Une clarification devra également être apportée dans le code de l’énergie, afin d’harmoniser les textes en vigueur.

Après l?article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L'article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L 311-1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La notion de puissance installée peut correspondre à plusieurs notions distinctes : la puissance active maximale injectée dans le réseau, la puissance maximale de raccordement, la puissance nominale des machines électrogènes. L?incertitude actuelle concernant cette notion présente des risques de divergences d?interprétation et fait peser des risques d?incertitude fiscale sur les producteurs.

En effet, la puissance active maximale  injectée par une installation de  production d'électricité peut  être différente de celle inscrite dans les caractéristiques techniques nominales des machines électrogènes qui la composent. La taille de la machine ne permet pas d?évaluer précisément la puissance qui sera réellement délivrée. Une machine est susceptible de fonctionner à un régime différent de celui pour lequel elle a été conçue, du fait de diverses contraintes :

-  contraintes techniques liées à la température de fonctionnement ou à la puissance générée par la turbine, possibilité de bridage?

- contraintes réglementaires (par exemple augmentation des débits réservés pour l'hydroélectricité, etc.).

Par ailleurs, il s?agit également d?une question de légitimité de l?assiette de l?impôt. Le calcul de l?IFER devrait être fait à partir de la seule référence incontestable à prendre en compte dans le calcul des installations, dans la mesure où il s?agit de la capacité de production réelle de l?installation, et non pas de ses capacités de production théorique.

Par conséquent, cet amendement vise non seulement à clarifier la définition de la puissance prise en compte, en l?alignant sur la réalité technique pour pallier toute incertitude fiscale, mais également à redéfinir l?assiette de l?imposition en fonction d?une réalité économique et non plus théorique, afin que ce soit bien la réalité de la puissance injectée qui soit prise en compte.

Une clarification devra également être apportée dans le code de l?énergie, afin d?harmoniser les textes en vigueur.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L’article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La notion de puissance installée peut correspondre à plusieurs notions distinctes : la puissance active maximale injectée dans le réseau, la puissance maximale de raccordement, la puissance nominale des machines électrogènes. L’incertitude actuelle concernant cette notion présente des risques de divergences d’interprétation et fait peser des risques d’incertitude fiscale sur les producteurs.

En effet, la puissance active maximale  injectée par une installation de  production d'électricité peut  être différente de celle inscrite dans les caractéristiques techniques nominales des machines électrogènes qui la composent. La taille de la machine ne permet pas d’évaluer précisément la puissance qui sera réellement délivrée. Une machine est susceptible de fonctionner à un régime différent de celui pour lequel elle a été conçue, du fait de diverses contraintes :

-  contraintes techniques liées à la température de fonctionnement ou à la puissance générée par la turbine, possibilité de bridage…

- contraintes réglementaires (par exemple augmentation des débits réservés pour l'hydroélectricité, etc.).

Par ailleurs, il s’agit également d’une question de légitimité de l’assiette de l’impôt. Le calcul de l’IFER devrait être fait à partir de la seule référence incontestable à prendre en compte dans le calcul des installations, dans la mesure où il s’agit de la capacité de production réelle de l’installation, et non pas de ses capacités de production théorique.

Par conséquent, cet amendement vise non seulement à clarifier la définition de la puissance prise en compte, en l’alignant sur la réalité technique pour pallier toute incertitude fiscale, mais également à redéfinir l’assiette de l’imposition en fonction d’une réalité économique et non plus théorique, afin que ce soit bien la réalité de la puissance injectée qui soit prise en compte.

Une clarification devra également être apportée dans le code de l’énergie, afin d’harmoniser les textes en vigueur.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de la deuxième année pour laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut, par décision prise à la majorité qualifiée, appliquer un coefficient multiplicateur au plus égal au plus élevé des coefficients appliqués l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant. »

II. – Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de l’application aux montants de la taxe du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues au septième alinéa du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, les écarts de coefficients des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants peuvent être réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence. Le coefficient unique et l’harmonisation des coefficients doivent être fixés, par délibération adoptée à la majorité simple l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion. »

Les collectivités locales ont la possibilité depuis 2012 de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui est affectée la taxe.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TaSCom sont maintenus sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale la première année d’existence du nouvel EPCI. Cela implique que sur le territoire issu du regroupement de plusieurs communautés, des taux de modulation différents peuvent s’appliquer lors de la première année où l’EPCI issu de la fusion  produit ses effets au plan fiscal.

À partir de la deuxième année, l’EPCI issu de la fusion doit se prononcer avant le 1^er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire. La collectivité ou le groupement percevant la taxe doit également délibérer pour fixer le coefficient applicable sur son territoire.

À défaut de délibération sur le coefficient, la modulation applicable est la suivante :

lorsque le produit de la TaSCom revient aux communes, en l’absence de délibération, ce sont les anciens coefficients qui s'appliquent.lorsque le produit est perçu au niveau intercommunal, l'EPCI devra définir son propre coefficient. À défaut, le coefficient applicable est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants.

Ainsi, une communauté issue de fusion créée au 1^er janvier 2014 devra donc se prononcer avant le 1^er octobre 2014 sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante (2015) sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cas, le droit commun s’applique : le coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. Dans le cas où la perception de la TaSCom est à son bénéfice, une communauté issue d'une fusion peut ainsi perdre les bénéfices de la politique fiscale des communautés préexistantes si leurs taux de modulation de TASCOM étaient supérieurs à 1,05.

Il est proposé de laisser la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion de choisir le coefficient multiplicateur applicable à compter de la deuxième année sur son territoire dans la limite du taux le plus élevé appliqué lors de la première année par décision à la majorité qualifiée. Il est également proposé d’unifier progressivement les coefficients appliqués sur le territoire sur une période de 2 ans.

Cela constitue un frein au regroupement de communautés dans un contexte de baisse des dotations et au moment où le Gouvernement relance les schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit de ne pas décourager les fusions de communautés en assurant la neutralité financière pour les EPCI.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement du FSRIF afin de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

L'objet de cet amendement est de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France en relevant de trois points le taux de plafonnement à l'abondement du FSRIF.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :

« 1 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2016 ;

« 2 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2017 ;

« 3 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2018 ;

« 5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2019 ;

« 6,5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2020 ;

« 8 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2021. » ;

2° Au III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

En vertu des dispositions de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, l’application des dispositions des articles L. 115-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, relatives à la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (dite « taxe spéciale additionnelle » ou « TSA »), auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 est fixée, à ce jour, au 1^er janvier 2015 ; le texte prévoit une augmentation progressive du taux applicable dans les départements d’outre-mer, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, pour les années 2015 à 2020.

Or, l’instauration de cette taxe, qu’il ne s’agit pas de contester, induit d’importants bouleversements qui auront un impact profond sur l’exploitation des salles de cinéma et la distribution des films dans les outremers.

Il sera impossible aux professionnels concernés, faute d’une information préalable et d’un accompagnement anticipé du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’être prêts pour le 1^er janvier 2015. La perception de cette taxe doit s’accompagner, en amont, d’une adaptation des progiciels de gestion commerciale pour permettre la remontée des recettes qui s’appuie, entre autres, sur l’établissement d’un bordereau  hebdomadaire de recettes, détaillant, par film,  les recettes, le nombre de  séances, le nombre d’entrées, etc. Cela implique également la mise en place d’une billetterie entièrement contrôlée par le CNC.

Le maintien de l’instauration de la TSA au 1^er janvier 2015 se heurterait en pratique à une impossibilité matérielle de satisfaire à l’ensemble des prérequis indispensables à la perception de la taxe. Le maintien de cette date d’entrée en vigueur aurait donc nécessairement pour corollaire d’exposer les exploitants de salles aux lourdes sanctions prévues par le code du cinéma et de l’image animée en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de TSA, alors même qu’ils n’auraient, précisément, pas été mis en mesure de les respecter.

Afin que l’ensemble des processus administratifs et comptables inhérents au calcul et à la perception de la taxe puissent être mis en place par les professionnels du secteur, en accord avec le CNC, et permettre ainsi l’application de la TSA dans de bonnes conditions, il convient donc de différer d’un an l’application de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 modifiant les dispositions de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales.

Face à l’impossibilité pour les services de l’État de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères de Guyane, il parait légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l’État. Le Ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu cette impossibilité d’effectuer ce recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question. Il existe une association déclarée des communes aurifères de Guyane.

Des dispositifs existent en France métropolitaine pour majorer la population (majoration par places de caravanes). 

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Toutes les communes de France sont bénéficiaires d’une DGF superficiaire d’un montant de 3,22 €/ha, sauf les communes de montagne qui, afin de tenir compte de leurs spécificités, sont créditées d’une DGF superficiaire de 5,37 €/ha.

La Guyane fait l’objet d’une dérogation à ce droit commun puisque depuis 2005 le montant de cette dotation est plafonné à trois fois la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource importante, soit 15 millions d’euros. Or, les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes qui connaissent des difficultés de nature topographique.

Cet amendement vise à :

- relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à 4 fois le montant perçu au titre de la dotation de base pour assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation

- fixer à 5 €37 le montant de cette dotation superficiaire, lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.

Le coût de cette régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élève à 3 349 285 €, soit un coût total de 16 115 772 € contre 26 897 916 € si la Guyane était dans le droit commun à 3,22 €/ha ou 38 022 467 € si était appliqué le montant de 5,37 €/ha à toutes les communes de Guyane.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.

 Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guyane et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres DOM puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35% du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.

Cette disposition prise par une loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du Conseil Général s’est vue conforter par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique, qui permet à l’Etat de récupérer les -recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du Conseil Général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres. Cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane, les plus pauvres de France.

Il est proposé d’abroger cette disposition avec effet au 1^er janvier 2016, en concomitance avec la mise en place de la collectivité unique, et en lien avec les mesures budgétaires qui doivent être obligatoirement prises pour permettre à celle-ci d’assurer correctement ses missions. 

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer au 1^er janvier 2016 une « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Martinique inhérente à la fusion des deux collectivités.

Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa et au b) du 2° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

La péréquation intercommunale dans son dispositif actuel aboutit à défavoriser les communes ultramarines. En effet, pour le calcul des contributeurs au FPIC, les Outremer sont assimilés aux collectivités de métropole. Pour le bénéfice du FPIC en revanche, les communes d’Outremer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre elles pour le bénéfice de cette quote-part. Ainsi, alors que la totalité des communes d’Outremer bénéficieraient du FPIC dans le droit commun, seules 10 sur 18 en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour les Outremer.

Cet amendement propose donc de supprimer la quote-part tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux Outremer.

Le gain estimé si cette mesure avait été appliquée en 2014 est d’environ 18 millions d’euros pour les Outremer, sans incidence sur le déficit public puisque cet amendement n’affecte pas le montant du FPIC en lui-même mais seulement sa répartition. Cette modification du FPIC se ferait également presque sans incidence sur les budgets des communes de France métropolitaine puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire de FPIC accordé aux communes ultramarines équivaudrait à moins de 3,4 % du volume total du FPIC. Même dans l’hypothèse où l’on ramènerait intégralement les Outremer dans le droit commun du FPIC, celui-ci connaîtrait une hausse de 32 % au lieu des 37 % actuellement prévus pour l’an prochain. Cette modification se fait en revanche sans incidence aucune sur le budget de l’État.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être  prises avant le 31 janvier 2015. »

Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa  rédaction modifiée en dernier lieu par la loi du 8 août 2014 (loi n° 2014-891 de finances rectificatives pour 2014), prévoit que, lorsqu’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) visée à cet article décide de reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre une fraction de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) perçue sur son territoire, ce reversement doit faire l’objet de délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du  I de l’article 1639 A bis du code général des impôts.

Désormais, ces  délibérations concordantes doivent donc être adoptées avant le 1er octobre de l’année pour être applicables l’année suivante. Pour l’année 2015, ce délai était toutefois beaucoup trop court, si bien que de nombreuses communes n’ont pas eu le temps de s’organiser pour délibérer avant la date limite, ce qui signifie que le syndicat d’électricité dont ces communes sont membres n’est juridiquement pas habilité à leur reverser les montants de taxe qu’il va percevoir à leur place au cours de cet exercice. De nombreuses délibérations prises après ce délai ont  d’ailleurs été considérées comme entachées d’illégalité par le préfet.    

Le présent amendement a donc pour objet d’instituer une dérogation, uniquement pour l’année 2015,  en reportant la date limite d’adoption des délibérations concordantes au 31 janvier 2015. 

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ».

Dans le cadre de la Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le 26 juin 2014 en 1ère lecture un amendement (N°295 et n°308 identifiques) qui s'inspire de la proposition de loi sénatoriale tendant à rééequilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation d'électricité (TCCFE) au bénéfice des communes. Son l'objectif est de rétablir l'état du droit applicable avant l'adoption de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 en matière de perception de la TCCFE.

Toutefois, cet amendement présente une lacune : il ne prend pas en compte les évolutions votées dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui confie la distribution publique de l'électricité comme compétence obligatoire aux métropoles et aux communautés urbaines.

Le présent amendement vise par conséquent à préserver la cohérence entre les dispositions de la loi de finances et celles de la loi MAPTAM, en maintenant la perception de droit commun au niveau des communautés urbaines et des métropoles, quel que soit le nombre d'habitants des communes membres, tout en leur permettant d'en reverser tout ou partie aux communes.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 44 duodecies de la loi n°        du           de finances pour 2015, la date : «  21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».

L’article 44 duodecies de la loi de finances pour 2015 en cours de discussion prévoit la possibilité pour la région Ile-de-France de mettre en place une taxe spéciale d’équipement, d’un montant maximal de 80 millions d’euros, afin de contribuer au financement de la modernisation des infrastructures de transport public. Son dernier alinéa donne au conseil régional, à titre dérogatoire, jusqu’au 21 janvier 2015 pour délibérer sur le montant de cette taxe.

Or, il sera matériellement impossible de réunir le conseil régional avant cette date.

Le présent amendement propose donc, pour tenir l’engagement du Gouvernement et rendre effective la mesure adoptée conforme par le Sénat au projet de loi de finances pour 2015, de laisser jusqu’à la fin du mois de février au conseil régional pour délibérer et fixer le montant de cette taxe.