AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guyane et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres DOM puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35% du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.

Cette disposition prise par une loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du Conseil Général s’est vue conforter par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique, qui permet à l’Etat de récupérer les -recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du Conseil Général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres. Cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane, les plus pauvres de France.

Il est proposé d’abroger cette disposition avec effet au 1^er janvier 2016, en concomitance avec la mise en place de la collectivité unique, et en lien avec les mesures budgétaires qui doivent être obligatoirement prises pour permettre à celle-ci d’assurer correctement ses missions.