AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de précision, clarifie le périmètre de l’exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire en groupe, afin de s’assurer de la conformité du droit interne avec la directive TVA.

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines de ces activités sont exonérées de la TVA, sous certaines conditions (enseignement à distance, formation professionnelle continue, cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves).

Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les activités d’enseignement dispensées par des organismes privés dit de soutien scolaire. En conséquence, certains services de l’administration fiscale s’opposent à l’application de l’exonération, d’autres exigent la présentation d’un agrément que certains rectorats refusent de délivrer souvent par méconnaissance de cette activité dispensée par des établissements privés.

Or, l’article 132 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que les Etats membres exonèrent l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Les organismes de droit privé qui dispensent du soutien scolaire relèvent indubitablement de  cette catégorie et doivent être exonérés de TVA en application de la directive européenne.

Actuellement,  les activités de soutien en groupe sont donc normalement exonérées de TVA. Toutefois certains services des impôts demandent qu’une déclaration d’agrément ait été effectuée auprès du rectorat de la ville d’implantation. Or, certains rectorats, qui sont surtout en charge des établissements scolaires traditionnels, ne connaissent pas ou peu les activités de soutien scolaire et n’accordent donc pas toujours les agréments nécessaires.

Dans la situation actuelle, certains établissements privés de soutien scolaire se voient donc contraints d’appliquer la TVA aux prestations de soutien scolaire qu’ils dispensent, en méconnaissance des dispositions de la Directive TVA. Ils supportent de ce fait une distorsion de traitement contraire au principe de neutralité de la taxe.

Cette situation constitue un frein  au développement d’une forme de soutien à l’enseignement  à des prix raisonnables, et qui génère la création de nombreux emplois. Ainsi, la profession estime que chaque centre ouvert permet en moyenne la création de 10 emplois (2 salariés permanents et 8 professeurs en équivalent temps plein). Dans le cadre d’un projet sur 3 ans, ce serait plus de 1 000 emplois supplémentaires de créés. A titre de comparaison, en Allemagne, où cette activité est  exonérée de TVA conformément à la réglementation européenne, il existe deux grands réseaux de plus de 1 000 centres.

Il est donc proposé de clarifier les règles de TVA applicables aux  activités de soutien scolaire en groupe.