AMENDEMENT

Après alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’article 1655 septies du code général des impôts ou d’une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d’une étude d’impact.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.

En effet, la solution retenue par l’Assemblée nationale, qui consiste à limiter le bénéfice de ce régime aux compétitions dont l’attribution à la France serait décidée avant le 31 décembre 2017 n’est pas satisfaisante pour deux raisons :

- d’une part, elle n’assure aucun contrôle parlementaire sur l’attribution de ces compétitions, et donc sur leurs possibles conséquences fiscales, d’ici à la fin 2017. Or les enjeux sont importants, l’organisation des Jeux olympiques d’été de 2024 devant, par exemple, être attribuée en 2017 ;

- d’autre part, cette échéance risque de ne pas correspondre aux éventuelles avancées d’une négociation européenne ou internationale, à l’issue d’ailleurs incertaine.

C’est pourquoi il est proposé de substituer à ce bornage dans le temps l’instauration d’une nouvelle procédure. Chaque dépôt de candidature de la France à une compétition sportive internationale (au sens fiscal) serait précédé par l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes en matière de sport des deux assemblées du dossier de candidature accompagné d’une étude d’impact. Ces commissions pourraient alors, le cas échéant, adresser leurs observations au Premier ministre, en temps véritablement utile. La candidature bénéficierait, à l’issue d’un tel processus, d’un véritable engagement national qui la renforcerait.

L’adoption de ce système non borné dans le temps n’empêcherait évidemment pas le Gouvernement de négocier au niveau européen, et éventuellement au niveau international, une harmonisation des conditions d’accueil de telles compétitions, qui pourrait faire évoluer ce dispositif à l’avenir.