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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 275

12 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 30 QUINDECIES


Alinéa 3

Remplacer les mots :

complété par deux phrases ainsi rédigées

par les mots :

remplacé par un alinéa ainsi rédigé

Objet

 

Amendement de cohérence.

Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle concernant la mesure consistant à porter le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros (contre 4 millions d’euros actuellement).