Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 275 12 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 QUINDECIES |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
complété par deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
remplacé par un alinéa ainsi rédigé
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle concernant la mesure consistant à porter le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros (contre 4 millions d’euros actuellement).