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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 258 12 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Alinéas 10 et 12
Remplacer la date :
28 février 2015
par la date :
15 février 2015
Objet
L’article 16 prévoit que les collectivités peuvent, à titre exceptionnel, délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer, d’une part, la majoration des valeurs locatives foncières des terrains constructibles en zone tendue, quand celle-ci n’est pas automatique, et, d’autre part, la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Or, les services fiscaux sont dans l’incapacité pratique de respecter ces délais. En outre, conserver la date du 28 février ne permettrait plus de transmettre les informations aux communes via les états de notification et elles n'auraient donc pas les éléments financiers fondamentaux pour la construction de leurs budgets.
C’est pourquoi le présent amendement ramène cette date au 15 février, ce qui laissera suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour délibérer postérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative.