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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 257

12 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(ÉTAT B)


Mission « Remboursements et dégrèvements»

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

 

399 000 000

 

399 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

 

  399 000 000

 

  399 000 000

SOLDE

- 399 000 000

- 399 000 000

 

Objet

Cet amendement tire les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat au titre d’un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé, à hauteur de 399 M€ (dont 366 M€ de principal et 33 M€ d’intérêts moratoires).