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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 251 12 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUATERVICIES |
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Après l’article 31 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que le premier avis n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :
« – si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
« – si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au benfluorex. »
Objet
La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif d’instruction des demandes d’indemnisation amiable des victimes du benfluorex confié à un collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des incidents iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Une des caractéristiques de ce drame de santé publique réside dans le fait que la connaissance des mécanismes d’intoxication médicamenteuse par ce produit fait encore l’objet de nouvelles découvertes, alors même que le processus d’indemnisation, qui doit être le plus rapide possible, est en cours. Le collège d’experts a d’ores et déjà émis 3.000 avis et doit encore examiner 5.500 dossiers.
De ce fait, des demandes qui, à l’aune des nouvelles connaissances scientifiques, auraient dû faire l’objet d’un avis d’indemnisation n’ont pu l’être et ont été rejetées au cours des deux premières années de mise en place du dispositif d’indemnisation.
Par ailleurs, certaines victimes qui ne disposaient pas d’examens suffisamment probants en disposent désormais et pourraient valablement faire valoir ces nouvelles pièces auprès du collège d’experts pour obtenir un nouvel avis d’indemnisation.
Aussi est-il proposé d’ouvrir une possibilité de réexamen des rejets par le collège d’experts placé auprès de l’ONIAM dans ces deux cas.
Tel est l’objet de ce projet d’amendement.