AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

67 374 700 €

par le montant :

127 374 700 €

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le produit des sommes affectées conformément à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, définitivement adopté lundi 1^er décembre 2014, suppose la compensation par l’Etat du coût de la mesure prévue à son article 26 et qui vise à soutenir les entreprises dont l’activité est conditionnée au bon fonctionnement des dessertes maritimes et qui ont été affectées par l’interruption de ces dessertes en juin et juillet 2014 ; ce coût est estimé à 60 M€.

Le présent amendement prévoit, que cette compensation, par l’Etat à la sécurité sociale, est obtenue en majorant de 60 M€ le montant de la fraction du produit de la TVA prévue pour l’apurement de la dette de l’Etat au titre de la compensation en 2012 et 2013 des exonérations sur les heures supplémentaires. Le montant de TVA affecté en 2014 à la sécurité sociale s’élève ainsi à 127,4 M€.

Une fois le coût de ce soutien définitivement connu, courant 2015, une régularisation interviendra, par l’affectation d’une recette supplémentaire à la sécurité sociale si ce coût est supérieur à 60 M€, ou par mouvement inverse s’il est inférieur.

Le présent amendement précise également les modalités de versement de ce montant. Afin de simplifier le processus de compensation des différentes branches concernées, il est proposé que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale soit bénéficiaire du versement et le répartisse selon les termes d’un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.