AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Ile-de-France défini à l’article 1^er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 1. du II de l'article 1600 du code général des impôts.

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France ayant accepté une augmentation du versement transport pesant sur les entreprises dont elle perçoit une partie des impositions, afin de financer le pass navigo à tarif unique, il est proposé que la somme équivalente, soit 210 millions d’euros, soit prélevée sur son budget afin qu’elle le finance elle-même. Une fiscalité spécifique existant en Ile-de-France afin de financer les transports collectifs, il n'est pas anormal qu'un prélèvement spécifique soit crée pour financer le pass transport. C'est l'objet de cet amendement.